N° 650

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à exempter les produits sous appellation d’origine protégée
ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition
d’un indice Nutri‑Score,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Vincent DESCOEUR, Jean‑Yves BONY, Patrick HETZEL, Nicolas RAY, Justine GRUET, Jean‑Pierre VIGIER, Fabrice BRUN, Marie‑Christine DALLOZ, Jean‑Pierre TAITE, Pierre VATIN, Marc LE FUR, Philippe GOSSELIN, Raphaël SCHELLENBERGER, Julien DIVE, Michel HERBILLON, Josiane CORNELOUP, Nicolas FORISSIER, Alexandre PORTIER, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Thibault BAZIN, Philippe JUVIN, Éric PAUGET, Hubert BRIGAND, Christelle PETEX‑LEVET, Ian BOUCARD, Jean‑Luc BOURGEAUX, Francis DUBOIS, Emmanuel MAQUET, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Annie GENEVARD, Frédérique MEUNIER, Alexandre VINCENDET, Vincent ROLLAND, Émilie BONNIVARD, Jérôme NURY, Emmanuelle ANTHOINE, Victor HABERT‑DASSAULT, Virginie DUBY‑MULLER, Yannick NEUDER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à exclure les produits sous AOP (Appellation d’Origine Protégée) et IGP (Identification géographique protégée) de l’étiquetage Nutri‑Score, que la France et l’Union européenne envisagent de rendre obligatoire à l’horizon de fin 2022.

En effet, le système d’étiquetage Nutri‑Score, qui renseigne les consommateurs sur les qualités nutritionnelles des aliments, s’avère inadapté et extrêmement pénalisant pour les produits alimentaires français sous AOP ou IGP, en particulier pour les fromages qui, pour plus de 90 % d’entre eux, obtiennent les plus mauvaises notes et se trouvent classés D ou E en raison de leur teneur en graisses, en sel et de leur apport calorique.

Il apparaît que le système de notation du Nutri‑Score ne tient pas compte de la réalité des portions et des habitudes de consommation en se fondant systématiquement sur la consommation théorique de 100 g de produit alors que, pour le fromage par exemple, la consommation moyenne est de l’ordre de 35 g par jour en France. De plus, il ne donne pas d’informations sur le degré de transformation du produit et la présence d’additifs, colorants ou conservateurs, pas plus que sur son impact en termes d’environnement : ainsi, les fromages, qui sont fabriqués à partir d’une liste d’ingrédients simples (lait, ferments et sel) et sans additifs, à partir de recettes traditionnelles éprouvées, se trouvent paradoxalement moins bien notés que certains produits industriels hyper‑transformés.

De même, il ne prend pas suffisamment en compte la présence de micro‑nutriments bons pour la santé, comme les vitamines, minéraux et oligo‑éléments, alors que le fromage reste la principale source de calcium et de phosphore dans notre alimentation.

La lecture du Nutri‑Score crée donc de la confusion pour les consommateurs auxquels il laisse à penser que les produits sous AOP ou IGP ne sont pas des produits de qualité, ce qui est contradictoire avec la définition même de ces labels, voire qu’ils ne seraient pas bons pour la santé. De plus, Santé Publique France préconise d’interdire la publicité sur les aliments notés D et E afin de protéger les enfants et les adolescents du marketing publicitaire. Ce qui aurait pour conséquence d’interdire toute promotion de nos fromages AOP ou IGP alors même que le PNNS (Programme National Nutrition Santé) recommande la consommation de trois ou quatre produits laitiers par jour.

Les conditions de production de chaque AOP/IGP sont consignées dans un cahier des charges validé par l’État et l’Union européenne et contrôlés de manière régulière par des organismes indépendants. Expression d’un terroir et d’un savoir‑faire ancestral, leurs cahiers des charges définissent la composition et le mode de fabrication du produit. Leurs fabricants n’ont donc pas la possibilité de reformuler leurs produits au même titre que les autres fabricants dans le but d’obtenir une meilleure note au Nutri‑Score.

Plus d’un consommateur sur deux indique avoir modifié au moins une habitude d’achat en raison du Nutri‑Score, qui induit des comportements d’achat défavorables aux produits sous AOP et IGP. Il y a donc un risque que ces produits enregistrent une baisse de leurs ventes, ce qui mettrait en danger l’équilibre économique des territoires et des filières qui en sont à l’origine.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à exclure les produits sous AOP et IGP, symboles de la gastronomie française, de l’affichage nutritionnel Nutri‑Score.

 

 

proposition de loi

Article unique

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exemptés de l’obligation d’apposition d’une déclaration nutritionnelle obligatoire les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.