N° 671

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 décembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

Visant à la nationalisation du groupe Électricité de France,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe BRUN, Boris VALLAUD, Olivier FAURE, Marie‑Noëlle BATTISTEL et les membres du groupe Socialistes et apparentés (1),

députés.

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(1) Mesdames et Messieurs : Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie‑Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Inaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il y a un peu plus de soixante‑dix ans, le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) dirigé par le général de Gaulle décidait de nationaliser l’énergie en créant Électricité de France. Inspirée par le programme du Conseil national de la Résistance, la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz était parvenue à rassembler les élus de la Nation par‑delà les clivages politiques. Dans un pays meurtri par la guerre et l’occupation, la nationalisation de l’électricité, “armée de la reprise économique”, était devenue “une question vitale pour la France et son indépendance” selon Marcel Paul, ministre de la production industrielle.

À l’heure où la guerre sonne à nouveau aux portes de l’Europe, la grave crise énergétique à laquelle notre pays est confronté rend nécessaire l’adoption d’une nouvelle loi de nationalisation.

Nationaliser, car la France est confrontée aujourd’hui à des défis dont l’ampleur nécessite que l’État‑stratège récupère le plein contrôle d’EDF, un de ses outils les plus précieux. “Armée de la reprise économique”, l’électricité est aussi devenue le vecteur crucial d’une transition énergétique dont le contexte international n’a fait qu’amplifier l’urgence. Le changement climatique, le coût économique et le chantage énergétique dont l’Europe est désormais la cible nous rappellent l’impérieuse nécessité d’assurer à la fois la décarbonation et l’indépendance du mix énergétique de la France. L’électricité est par conséquent la pierre angulaire de la stratégie nationale pour y parvenir. Aussi, la France doit en assurer une production croissante, pérenne et sécurisée. Ce triple objectif implique qu’EDF et l’État agissent de concert et dans le seul intérêt général afin d’organiser et de coordonner cette transformation d’une ampleur inédite dans notre histoire récente.

Pendant soixante‑dix ans, EDF a su assurer la production et la distribution de l’électricité dans tout le pays. Ce succès, le service public de l’énergie le doit en grande partie à son organisation reposant sur une structure unique rassemblant différentes activités de production d’énergie et assurant le financement croisé des investissements les plus importants par les activités les plus rentables.

Pourtant aujourd’hui, ce modèle est menacé. Malgré l’abandon officiel du projet Hercule, le choix du Gouvernement de lancer une offre publique d’achat (OPA) coûtant 9,7 milliards d’euros au contribuable pour monter au capital d’une entreprise déjà détenue à 84 % par l’État ne peut qu’interroger. Plus inquiétant, le rapport spécial n° 292 sur les participations financières de l’État annexé au projet de loi de finances pour 2023 a montré que “la montée au capital d’EDF pourrait être un préalable à la réorganisation du groupe selon les pistes étudiées dans le cadre du projet Hercule, à savoir une séparation respectivement des activités nucléaires, des concessions hydroélectriques et des activités liées aux énergies renouvelables”. Dans le cadre de deux contrôles sur place réalisés auprès de l’Agence des participations de l’État (APE), le rapporteur spécial a ainsi consulté plusieurs documents présentant la sortie de cote d’EDF SA par rachat des minoritaires comme un préalable à “une filialisation de tout ou partie des activités du groupe liées à la transition énergétique, suivie le cas échéant de leur introduction en bourse”.

Tous les éléments à notre disposition portent donc à craindre que le Gouvernement souhaite faire de l’État l’actionnaire unique d’EDF afin d’avoir les mains libres pour procéder à son démantèlement et à la privatisation de ses activités les plus rentables, à savoir le secteur des énergies renouvelables, tandis que les investissements dans le nucléaire continueraient d’être financés par l’argent public. Ainsi décomposé, EDF perdrait l’avantage d’une structure unique garante d’une trésorerie solide et tournée vers des investissements d’avenir. Un tel projet, aussi nommé “Grand EDF”, reviendrait à socialiser les pertes et à privatiser les profits du service public de l’énergie. Il est d’autant plus inacceptable que le Gouvernement, en privilégiant une OPA à une loi de nationalisation, a délibérément tenu le Parlement et les citoyens éloignés d’une décision qui les intéresse pourtant au premier chef.

La présente proposition de loi prévoit donc à l’article 1er de nationaliser EDF afin de garantir la propriété publique et l’unité du service public de l’énergie. En cela, la nationalisation d’EDF s’inscrit dans l’héritage du CNR et dans la droite ligne du préambule de la Constitution de 1946 disposant que “tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité”.

L’article 2 modifie le code de l’énergie pour faire d’EDF un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’État au lieu de 70 % en l’état actuel du texte. Il énumère les activités du groupe pour les préserver de toute possibilité de démembrement et rend le capital d’EDF incessible. Si le Gouvernement souhaite démembrer et privatiser une partie des activités d’EDF, il sera donc contraint à l’avenir de faire adopter par le Parlement un projet de loi de privatisation, au lieu de le contourner comme le lui permet une OPA.

La nationalisation d’EDF inscrite dans la présente proposition de loi prévoit à l’article 3 une indemnisation juste et préalable des actionnaires minoritaires d’EDF dans des conditions plus favorables que celles proposées par l’État par voie d’OPA. Fixée actuellement à douze euros par action, cette offre nous semble déraisonnable et ne reflète pas la valeur réelle de l’entreprise. Aussi, le présent article introduit un prix unitaire de quatorze euros par action, tenant compte de la réclamation indemnitaire en cours de 8,34 milliards d’euros vis‑à‑vis de l’État et compatible avec l’enveloppe déjà votée de 12,7 milliards d’euros dans la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, la montée de l’État au capital d’EDF est gagée financièrement à l’article 4 par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle sur le tabac, même si nous appelons évidemment le Gouvernement à lever ce gage.

 

proposition de loi

Article 1er

La société Électricité de France est nationalisée.

Article 2

L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes :

« 1° La production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation d’électricité ;

« 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ;

« 3° La prestation de services énergétiques.

« Son capital est détenu intégralement par l’État. Il est incessible. »

Article 3

Les détenteurs d’actions transférées à l’État en application de l’article 1er sont indemnisés par celui‑ci, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, à un prix unitaire de 14 euros par action.

Article 4

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.