N° 695

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit
aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Olivier FAURE et
les membres du groupe Socialistes et apparentés (1),

députés.

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(1) Mesdames et Messieurs : Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie‑Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Inaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 21 novembre 2022, un agent du fisc était tué par un brocanteur dans le Pas‑de‑Calais lors d’un contrôle. Le 2 septembre 2004 deux inspecteurs du travail étaient tués par un agriculteur lors d’une inspection dans une ferme en Dordogne. Chaque fois, ce sont des agents de la fonction publique, œuvrant au service de la communauté nationale, qui ont été attaqués en raison‑même de leur fonction, suscitant la stupeur parmi leurs collègues partout en France.

Si ces attaques et ces meurtres ne peuvent être tolérés, ils doivent surtout être prévenus. Ainsi, il est impératif que la puissance publique s’assure de la sécurité de ses agents, particulièrement à l’occasion de missions dans des contextes de tension. Pour des raisons de recevabilité au regard des règles budgétaires, il n’est malheureusement pas possible d’y pourvoir dans la présente proposition de loi.

Aujourd’hui, les dons effectués en faveur des proches de victimes du terrorisme ou de militaires, policiers, pompiers, gendarmes ou douaniers, décédés lors de l’exercice de leur mission et cités à l’ordre de la nation sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Cette aide ponctuelle apportée par des proches ou de parfaits inconnus voulant témoigner de leur soutien va au‑delà de l’aspect symbolique pour les familles qui en bénéficient, dont le quotidien est chamboulé du jour au lendemain.

Cette proposition de loi vise à élargir les cas où cette exonération peut s’appliquer. Il s’agit d’en faire bénéficier les proches de tout personnel du secteur public décédé lors de l’exercice de ses fonctions, sous réserve de la citation à l’ordre de la nation.

proposition de loi

Article 1er

Le II de l’article 796 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle s’applique également à tout agent titulaire de la fonction publique décédé dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sous réserve de la citation à l’ordre de la nation. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.