N° 710

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à donner aux parents d’élèves la possibilité de garder
leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et
de fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant
sans perdre aucune journée de salaire,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Rodrigo ARENAS, Nadège ABOMANGOLI, Christophe BEX, Manuel BOMPARD, Sophia CHIKIROU, Jean-François COULOMME, Sylvie FERRER, Clémence GUETTÉ, Fatiha KELOUA HACHI, Maxime LAISNEY, Charlotte LEDUC, Pascale MARTIN, Francesca PASQUINI, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Sébastien ROME,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cet été 2022 aura démontré une fois de plus les effets désastreux du dérèglement climatique : la sécheresse a frappé tous les pays européens et des incendies massifs ont ravagé plus de 700 000 hectares sur l’ensemble du continent (25 août 2022). La France n’a pas été épargnée. Elle doit d’ailleurs faire face de plus en plus souvent à des événements climatiques extrêmes. De quoi s’agit‑il ? De phénomènes climatiques qui peuvent s’installer dans le temps ou avoir une durée de seulement quelques heures ou jours, d’une très forte intensité, comme les ouragans, les canicules, les inondations, les incendies, les vagues de froid intense…

En même temps que l’on constate un réchauffement de la planète, on observe une multiplication et une intensification de ces événements climatiques extrêmes. À titre d’exemple, et selon Météo France, alors que la France connaissait en moyenne 1,7 jour de vagues de chaleur par an avant 1989, ce chiffre est passé à 7,95 jours par an depuis 2000 et 9,4 sur la dernière décennie. Toujours selon Météo France, la fréquence de ces événements devrait doubler d’ici à 2050. 

Un autre phénomène s’ajoute à ceux décrits plus haut : la raréfaction, donc le renchérissement, des ressources, dues à leur surexploitation ou à des conflits armés. Notre pays va de ce fait devoir faire face à des pénuries annoncées qui impacteront son organisation même.

Quand ces événements déferlent sur notre territoire, nous devons nous protéger. C’est tout particulièrement sur les enfants qui comptent parmi les plus vulnérables de nos concitoyens, que notre attention doit se concentrer. Indépendamment des actions qui doivent être menées pour lutter contre le changement climatique ou celles qui doivent nous permettre de nous adapter au mieux à ces dérèglements ou à leurs conséquences, il est de notre devoir de mettre nos enfants en sécurité lorsque ces phénomènes surviennent. Aujourd’hui, parce qu’il faut accorder une attention particulière aux jeunes et parce que l’organisation collective ne permet pas d’apporter cette protection spécifique quand un établissement scolaire ferme, il est primordial de garantir aux familles la possibilité de garder et prendre soin de leurs enfants en les plaçant dans une zone sécurisée.

L’État français a l’obligation morale d’assurer à tous les parents la possibilité de pouvoir garder leurs enfants lorsque survient un évènement climatique extrême ou un événement de nature à mettre en péril leur intégrité physique.

Pour ce faire, tout comme la loi a permis aux parents d’enfants malades du Covid de les garder en bénéficiant de leur salaire, il faut accorder aux parents vivant dans une zone touchée par un événement climatique extrême ou un événement de nature à mettre en péril l’intégrité physique les enfants dont ils sont responsables des congés leur permettant de garder leurs enfants de moins de 16 ans auprès d’eux pendant la durée de ces événements. Ces congés devront être rémunérés.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter.

proposition de loi

Article unique

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une section 5 ainsi rédigée :

« Sous‑section 5

« Congé pour événement climatique

« Art. L. 3142‑36. – Le salarié bénéficie d’un congé rémunéré au cas où un événement climatique extrême entraîne la fermeture de l’établissement qui accueille l’enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale.

« La fermeture de l’établissement doit être décrétée par le préfet.

« La durée de ce congé est au maximum de cinq jours par an. »