N° 713

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à instituer une journée nationale de sensibilisation
à l’anorexie mentale et à la boulimie,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Antoine VERMOREL‑MARQUES,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Plus de 600 000 personnes en France sont touchées par l’anorexie mentale et la boulimie. Il convient de rappeler que ces pathologies sont encore souvent mortelles dans notre pays en raison du manque de soins de santé adéquats : environ 10 % des personnes atteintes d’anorexie meurent, soit par dénutrition, soit par suicide. Les impacts de ces troubles sur la vie des personnes concernées sont multiples : émotionnels, affectifs, professionnels, sociaux, familiaux.

La recherche scientifique a mis en avant le fait qu’une prise en charge pluridisciplinaire et précoce crée des conditions favorables à la guérison et limite les effets délétères de ces affections sur les patients et leurs familles. Il est urgent de faire des troubles alimentaires, trop souvent négligés, une priorité de santé publique et d’élaborer des plans nationaux de détection précoce et de développer de filières de soin adaptées.

L’établissement d’une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie et à la boulimie parmi les professionnels de santé serait l’occasion de fournir des informations précieuses au public sur ces pathologies encore trop mal comprises.

Tel est la visée de cette proposition de loi que je vous propose. Celle‑ci s’inscrit dans le prolongement des travaux du député Nicolas Dhuicq.

proposition de loi

Article 1er

La République française institue une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimie.

Article 2

Cette journée, non fériée et non chômée, est précédée d’une demi‑journée d’information et de sensibilisation des professionnels de santé de premier recours.

Article 3

Un décret en Conseil d’État en fixe la date et les modalités.

Article 4

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.