N° 714

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Antoine VERMOREL‑MARQUES,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022, 1 835 procédures judiciaires pour atteintes aux élus ont été enregistrées soit 649 cas de supplémentaires par rapport à la même période en 2021. Un chiffre qui était lui‑même déjà en hausse par rapport aux statistiques de 2020.

Le fonctionnement d’une démocratie repose sur le principe de l’engagement des citoyens. Cet engagement peut prendre plusieurs formes, notamment celui de participer à une élection et d’assumer ensuite un éventuel mandat, local ou national.

Or, ces acteurs engagés sont parfois victimes d’actes de violence, de sorte qu’ils sont visés en tant que personne par rapport à la fonction sociale qu’ils incarnent. Il convient dès lors de reconnaître le caractère exposé de ces fonctions et d’adapter notre droit en conséquence.

Le code pénal sanctionne les violences, coups et blessures, selon l’intensité de la blessure. Les peines peuvent être majorées selon la définition d’une circonstance aggravante. Parmi celles‑ci, le fait de frapper des agents de certaines professions, dans le cadre de leur mission, constitue une circonstance aggravante. La présente proposition de loi consiste à faire qualifier la commission de violences à l’encontre des élus en exercice comme tel. Elle intervient dans le prolongement direct des travaux de la députée Nathalie Porte.

proposition de loi