N° 715

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Antoine VERMOREL‑MARQUES,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La sécurité est une préoccupation majeure des Français ainsi qu’une tâche fondamentale de l’action gouvernementale. Dans un contexte où les menaces terroristes sont encore très élevées, la mobilisation et la coordination de tous les acteurs pouvant contribuer à la sécurité intérieure sont nécessaires.

Par conséquent, les moyens des forces de police doivent être adaptés aux tâches qui leur sont assignées. C’est le cas pour la Police Nationale et pour la Gendarmerie. Ceci vaut également pour les 20 000 policiers municipaux qui exercent au quotidien des missions de sécurité et de proximité.

La présente proposition a pour objet de permettre aux policiers municipaux d’effectuer des contrôles d’identité pour toute personne se trouvant sur le territoire communal afin d’agir en complémentarité avec la Police Nationale ou la Gendarmerie. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des travaux du député Sylvain Berrios.

proposition de loi

Article unique

Après l’article 78‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. 78‑6‑1. – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 peuvent inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant sur le territoire communal. »