N° 717

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Antoine VERMOREL‑MARQUES,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Garde des sceaux, ministre de la justice, a signé, le 28 février 2006, une convention visant à mettre en place un système d’alerte de la population en cas d’enlèvement d’un enfant mineur. Ce dispositif permet de diffuser dans l’urgence auprès de la population, sur l’ensemble du territoire national, des informations précises relatives à l’enlèvement afin de faire remonter des témoignages susceptibles de favoriser la libération de la victime. Les premières heures suivant la disparition sont en effet décisives.

Des alertes seront envoyées par divers moyens pendant trois heures, fournissant des numéros de téléphone où les témoins potentiels peuvent fournir rapidement aux autorités des informations permettant d’identifier la victime ou le suspect. Ces alertes sont diffusées sur divers supports : sur les chaînes de télévision, sur les stations de radio, dans les agences de presse, sur les panneaux à messages variables sur les autoroutes, dans les lieux publics, dans des messages sonores à l’intérieur des gares ou des métros, et sur des sites internet.

Cependant, malgré ce système d’alerte étendu, certains Français reçoivent l’alerte enlèvement plusieurs heures après la mise en route du dispositif. Afin de toucher un maximum de Français, il est proposé d’étendre le dispositif à une transmission d’un SMS.

Environ 92 % des Français disposent d’un téléphone portable. Par conséquent, lorsqu’une alerte est déclenchée, il serait pertinent d’envoyer un message SMS aux abonnés en téléphonie mobile. De ce fait, les chances de retrouver rapidement le mineur enlevé seraient largement augmentées. La vie de nos enfants mérite de faire le maximum pour les protéger.

L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques soumet la « fourniture au public de services de communications électroniques » à une série de règles et de spécifications techniques – ces règles concernant essentiellement la qualité, la sécurité, la disponibilité du service, la confidentialité des données, la protection de l’ordre public, de la santé et de l’environnement, l’information des consommateurs, ou encore l’interconnexion des réseaux et l’interopérabilité des services.

Cet article précise notamment que la fourniture au public de services de communications électroniques est soumise au respect de règles portant sur « l’acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l’avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures ».

C’est la raison pour laquelle je propose de compléter l’article L. 33‑1 du code des postes et télécommunications afin de prévoir que les règles comprennent l’envoi d’un SMS à tous les abonnés lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement ». Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des travaux du député Jean‑Claude Bouchet.

proposition de loi