N° 718

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires des drapeaux national et européen lors de la journée
défense et citoyenneté,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Antoine VERMOREL‑MARQUES,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dimanche 13 novembre 2022, devant le Bataclan, se tenait une cérémonie d’hommage aux victimes de l’attentat terroriste perpétré sur le territoire français le vendredi 13 novembre 2015. À l’époque, le Président de la République avait demandé à tous les Français d’accrocher des drapeaux tricolores à leurs fenêtres pour manifester l’unité des citoyens et leur soutien aux victimes. Sept années après cette tragédie, les drapeaux étaient absents des balcons lors des commémorations.

Nous proposons donc qu’à l’occasion de la Journée Défense et Citoyenneté (anciennement connue sous le nom de Journée d’appel de préparation à la défense), des drapeaux français et européen soient remis à tous les citoyens ayant rempli leurs devoirs militaires.

La proposition vise à accroître le sentiment d’appartenance des citoyens Français à la patrie qu’ils forment, mais aussi à permettre à chacun de participer à la commémoration nationale en décorant sa maison.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux du député Frédéric Lefebvre.

proposition de loi

Article 1er

Le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code du service national est complété par les mots : « ainsi qu’un drapeau national bleu, blanc, rouge ».

Article 2

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.