N° 723

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023.

PROPOSITION DE LOI

 (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe LOTTIAUX, Sébastien CHENU, Jean‑Philippe TANGUY, Laurent JACOBELLI, Kevin PFEFFER, Laure LAVALETTE, Thibaut FRANÇOIS, Thomas MÉNAGÉ, Christophe BARTHÈS, Alexandre SABATOU, Bénédicte AUZANOT, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Alexis JOLLY, Bruno BILDE, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Timothée HOUSSIN, Angélique RANC, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Michel GUINIOT, Pierrick BERTELOOT, Gisèle LELOUIS, Christophe BENTZ, Frank GILETTI, Julien ODOUL, Alexandre MASSON, Jordan GUITTON, Romain BAUBRY, Béatrice ROULLAUD, Grégoire DE FOURNAS, Serge MULLER, Victor CATTEAU, Frédéric BOCCALETTI, Marine HAMELET, Anaïs SABATINI, Lionel TIVOLI, Julie LECHANTEUX, Michèle MARTINEZ, Frédéric CABROLIER, Jocelyn DESSIGNY, José GONZALEZ, Sophie BLANC, Philippe BALLARD, Julien RANCOULE, Hervé DE LÉPINAU, Michaël TAVERNE, Stéphanie GALZY, Yoann GILLET, Sandrine DOGOR‑SUCH, Yaël MÉNACHE, Pascale BORDES, Nicolas MEIZONNET, Joëlle MÉLIN, José BEAURAIN, Nicolas DUPONT‑AIGNAN, Véronique BESSE,  Aurélien LOPEZ‑LIGUORI,  Emeric SALMON,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De nombreuses communes rurales voient progressivement disparaître leurs distributeurs automatiques de billets, retirés par les banques au motif des coûts de gestion et de sécurité trop élevés et d’un nombre d’opérations ne permettant pas de rentabiliser le dispositif.

En 2019 déjà, un rapport de la Banque de France montrait que « si les communes de plus de 5 000 habitants disposent presque toutes d’au moins un distributeur automatique de billets (Dab), la quasi‑intégralité de celles de moins de 1 000 habitants n’est pas équipée (0,9 % des communes de moins de 500 habitants en ont au moins un à leur disposition) ». On ne totalise plus que 47 853 automates à la fin de l’année 2021, un chiffre en recul de 2 % par rapport à l’année précédente et de 25 % par rapport à 2010. Ce phénomène est corrélé à la forte réduction du nombre d’agences.

Cette situation crée de graves difficultés aux habitants. Il est fréquent, dans les communes rurales, de devoir faire plusieurs kilomètres en voiture pour accéder à un distributeur automatique de billets. Le phénomène de disparition des DAB est aussi particulièrement préjudiciable pour les commerçants qui ne sont pas toujours équipés des moyens de paiement les plus modernes notamment en ce qui concerne les petits paiements, pour les personnes âgées, et pour tous les Français qui souhaitent continuer à régler leurs achats en espèces. Qui plus est, dans le contexte actuel d’inflation du prix du carburant, il paraît complètement contre‑intuitif de contraindre les habitants à de tels déplacements.

En outre, à l’heure où la revitalisation rurale est plus que jamais indispensable, la raréfaction des DAB est au contraire un signe particulièrement négatif et nuisible à toute dynamique commerciale et démographique dans les communes concernées. Il est reconnu que les DAB contribuent à la vitalité économique des centres‑bourgs et des villages. Leur disparition entraîne bien souvent la migration d’une partie de la clientèle vers les grandes surfaces en périphérie des villes et vers les acteurs du commerce électronique.

Il paraît donc nécessaire de renverser cette tendance et de garantir aux habitants de la ruralité des possibilités accrues de retrait.

Des possibilités existent, pour les collectivités, de louer un DAB auprès de sociétés privées de transport de fonds. Pour autant, le coût correspondant est souvent, dans des villages devant déjà faire face à de graves difficultés financières et disposant d’un budget très réduit, très dissuasif. 15 000 euros à 20 000 euros de frais d’installation sont en effet nécessaires, à quoi s’ajoutent un loyer compris entre 800 et 1 200 euros par mois. Faute de rentabilité pour les établissements bancaires, il apparaît par ailleurs impossible de les inciter à réimplanter des distributeurs.

En revanche, l’enjeu que représente leur présence dans les zones rurales peut conduire à considérer cette mission comme un véritable service public, et dès lors s’ajouter aux missions de service public et d’intérêt général déjà confiées à La Poste par la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom. Cette loi détermine les missions de La Poste au titre de son service postal mais aussi en tant qu’établissement bancaire. Le réseau de La Poste et sa présence dans les territoires rendent donc plus pratique et pertinent de s’appuyer sur cette société.

Par conséquent, l’objet de la présente proposition de loi est, en son article unique, d’ajouter aux missions de service public et d’intérêt général confiées à La Poste celle de garantir à la population de se trouver à une distance raisonnable d’un distributeur de billets, cette distance étant identique à celle déjà fixée par la loi pour les points contact de La Poste.

 

 

proposition de loi