N° 744

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à encourager la souscription d’un contrat
d’assurance‑dépendance par une réduction d’impôt,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Vincent ROLLAND, Jérôme NURY, Patrick HETZEL, Jean‑Louis THIÉRIOT, Frédérique MEUNIER, Émilie BONNIVARD, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Alexandre VINCENDET, Alexandre PORTIER, Julien DIVE, Fabrice BRUN, Vincent SEITLINGER, Éric PAUGET, Jean‑Pierre TAITE, Isabelle PÉRIGAULT, Jean‑Jacques GAULTIER, Marc LE FUR, Josiane CORNELOUP, Yannick NEUDER, Isabelle VALENTIN, Emmanuelle ANTHOINE, Philippe JUVIN, Stéphane VIRY, Francis DUBOIS, Nicolas FORISSIER, Philippe GOSSELIN, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Nathalie SERRE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nous vivons aujourd’hui dans un contexte de vieillissement de la population corrélé à une augmentation de la durée de vie. Le nombre d’années vécues en bonne santé́ va alors s’accroître, tout comme le nombre d’années vécues en état de dépendance. Nous devons aujourd’hui faire face à la réalité et préparer au mieux cette évolution démographique. Pour y faire face, un soutien public sera nécessaire, un soutien familial le sera encore plus, mais surtout, la mise en œuvre de précautions individuelles pour faire face à la perte d’autonomie permettront à tout un chacun de pallier ce risque. C’est pour inciter à l’anticipation que nous présentons cette loi.

De nombreux centres spécialisés existent afin de prendre en charge la perte d’autonomie. Toutefois, ils sont très onéreux, ce qui a pour conséquence directe que la personne en état de dépendance est bien souvent directement prise en charge par sa famille, que ce soit sur un plan pratique avec un investissement de temps, ou sur un plan financier en s’acquittant du prix d’un établissement spécialisé.

Le but de cette proposition de loi est alors d’inciter nos concitoyens à la prévoyance par le biais d’une réduction d’impôt visant les contrats d’assurance‑dépendance qu’ils auront décidé de souscrire. In fine, nous valoriserons l’anticipation des plus responsables et dans le même temps, espérons que cette disposition incitera de nombreuses personnes à se prémunir face à un risque de dépendance de plus en plus présent.

Si chacun prenait à sa charge les risques d’un état de dépendance lié à la vieillesse, donc prévisible dans une certaine mesure, il en résulterait un gain pour les familles avant tout, pour l’État ensuite, mais surtout, pour la personne dépendante qui paradoxalement, gagnerait en autonomie et en tranquillité d’esprit.

proposition de loi

Article 1er

L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et ayant souscrit un contrat d’assurance en vue de se prémunir face à un état de dépendance bénéficient, au titre de leur souscription, d’une réduction d’impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.

« Le cas échéant, les dépenses engagées par le cocontractant en exécution du contrat lors de la survenance de l’état de dépendance ne donnent pas lieu à une réduction d’impôt. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.