N° 775

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabien DI FILIPPO, Emmanuelle ANTHOINE, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Jean-Luc BOURGEAUX, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Nicolas FORISSIER, Jean-Jacques GAULTIER, Michel HERBILLON, Philippe JUVIN, Véronique LOUWAGIE, Maxime MINOT, Yannick NEUDER, Isabelle PÉRIGAULT, Pierre VATIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La diffusion d’imprimés à caractère commercial sur les pares‑brises des véhicules est interdite par l’article 47 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage. Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, est « punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe », de l’ordre de 1 500 €.

Avant cette interdiction, 800 000 tonnes de papier et 20 milliards d’imprimés dits « sans adresse » étaient distribués chaque année dans la rue, sur les pare‑brises de nos voitures et dans nos boîtes aux lettres, alors même que plusieurs études démontraient l’opposition des Français à l’égard d’un format publicitaire qu’ils jugeaient anti‑écologique et contreproductif (le taux de lecture n’excédant pas 13 %). La situation s’est améliorée, mais trop de prospectus ou de cartes de visite sont encore déposés sur les pares‑brises des véhicules.

Afin de mieux lutter contre une pratique qui nuit à l’environnement, dégrade l’espace public, est parfois source de désagréments pour nos concitoyens (notamment par temps humide, lorsque ces papiers se coincent par exemple dans les balais d’essuie‑glace…) et suscite l’indifférence voire l’hostilité des consommateurs, l’objet de la présente proposition de loi est donc de mettre en place des sanctions plus dissuasives à l’égard des professionnels qui diffusent des imprimés à caractère commercial sur les pare‑brise des véhicules.

Il s’agit d’appliquer une amende forfaitaire de 3 000 euros, plus sévère que celle qui est prévue actuellement.

Cette proposition de loi prévoit également que l’État rétrocède aux communes le produit des amendes qui sont dressées sur leur territoire, celles‑ci devant souvent assumer les conséquences de ces pratiques en terme de propreté.

 

proposition de loi