N° 777

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023.

PROPOSITION DE LOI

portant interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Roger CHUDEAU, Alexandre LOUBET, Alexandre SABATOU, Alexis JOLLY, Antoine VILLEDIEU, Aurélien LOPEZ‑LIGUORI, Bruno BILDE, Bryan MASSON, Christian GIRARD, Christophe BARTHÈS, Christophe BENTZ, Daniel GRENON, Emeric SALMON, Emmanuel BLAIRY, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Franck ALLISIO, Frédéric BOCCALETTI, Frédéric CABROLIER, Frédéric FALCON, Grégoire de FOURNAS, Hervé de LÉPINAU, Jérôme BUISSON, Jocelyn DESSIGNY, Jordan GUITTON, Joris HÉBRARD, Jorys BOVET, José BEAURAIN, José GONZALEZ, Julien ODOUL, Julien RANCOULE, Kévin MAUVIEUX, Kévin PFEFFER, Lionel TIVOLI, Matthieu MARCHIO, Michaël TAVERNE, Michel GUINIOT, Nicolas DRAGON, Nicolas MEIZONNET, Philippe BALLARD, Philippe LOTTIAUX, Pierrick BERTELOOT, Romain BAUBRY, Sébastien CHENU, Serge MULLER, Stéphane RAMBAUD, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Thomas MÉNAGÉ, Timothée HOUSSIN, Victor CATTEAU, Yoann GILLET, Alexandra MASSON, Anaïs SABATINI, Angélique RANC, Annick COUSIN, Béatrice ROULLAUD, Bénédicte AUZANOT, Caroline COLOMBIER, Caroline PARMENTIER, Christine ENGRAND, Christine LOIR, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Gisèle LELOUIS, Joëlle MÉLIN, Julie LECHANTEUX, Katiana LEVAVASSEUR, Laure LAVALETTE, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Lisette POLLET, Marie‑France LORHO, Marine HAMELET, Marine LE PEN, Mathilde PARIS, Michèle MARTINEZ, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Pascale BORDES, Sandrine DOGOR‑SUCH, Sophie BLANC, Stéphanie GALZY, Hélène LAPORTE, Yaël MENACHE, Pierre MEURIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La constitution de 1958 dispose dans son Titre Premier « De la souveraineté », article 2 : « La langue de la République est le français ».

Il s’ensuit que l’ensemble des actes, législatifs, civils, administratifs doivent être rédigés en français.

L’organisation de l’enseignement public est un « devoir de l’État » comme il est dit dans le préambule de la Constitution de 1946. L’enseignement est donc dispensé en français.

Depuis la circulaire Fabius du 11 mars 1986, un processus de féminisation de la terminologie administrative a été entamé il a trouvé son point d’orgue dans la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017. Ce processus trouve son origine dans le monde universitaire nord‑américain.

Connu sous l’appellation « wokisme » (de l’anglais woke : éveillé), ce mouvement politique entend « rendre visible » toutes les « minorités », au premier rang desquelles seraient les femmes.

Selon cette idéologie, la langue française serait « sexuée », donc sexiste (« genrée » selon le néologisme d’origine anglo‑saxonne : gender) et serait l’expression linguistique de la domination patriarcale des hommes sur les femmes.

Sous l’influence de cette idéologie de nombreuses publications, y compris administratives, scolaires et universitaires sont désormais affectées par le phénomène d’écriture dite « inclusive »

Cette écriture présente les caractéristiques suivantes :

– Négation de la portée générique du masculin : exemple de sens générique du masculin : « Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». On obtient donc « sapeuse–pompière »et les « doubles flexions » comme : Mmes les inspectrices, MM. les inspecteurs, bonjour à toutes et tous… ;

– Utilisation du point ou du tiret médian : les étudiants.es, les commercants.es ;

Création de néologismes neutres : « il » et « elle » sont remplacés par « iel » ;

– Utilisation d’épicènes pour éviter un terme « genré » : « les gens », pour ne pas dire les « hommes » (au sens d’humains), etc.

L’écriture dite inclusive repose sur des postulats erronés, fruits de véritables contre‑sens :

– La langue française n’est pas sexuée. Le genre grammatical et le sexe biologique ou genre naturel ne correspondent pas : La girafe, une sentinelle ;

– Le masculin générique correspond au neutre, (inconnu en français), car il est non marqué. « Une machine à vapeur, c’est quelque chose de beau » (et non de belle). Le masculin a donc une fonction strictement grammaticale et en aucun cas « genrée » ;

– Le masculin a donc une portée universelle en français : « tous les hommes sont mortels ». Il renvoie à ce qui est commun aux êtres humains.

L’écriture inclusive se traduit par la fragmentation des mots et des accords, ce qui constitue un obstacle à la lecture et à la compréhension du texte. Elle constitue donc un obstacle sérieux à une communication fluide et à la maîtrise de la langue, notamment par les scolaires. Elle n’a du reste rien d’inclusive ici, car les élèves porteurs de handicaps cognitifs et de troubles des apprentissages se révèlent incapables de lire un texte de cette nature.

Ajoutons à cela que le Français est aussi la langue de la francophonie dont les États et communautés n’ont nullement été consultés sur les évolutions concédées ces dernières décennies aux tenants de l’écriture inclusive.

Enfin, l’apparition de l’écriture inclusive est indissociable de la montée en puissance des communautarismes de toutes sortes qui remettent en cause le contrat social français.

L’affirmation agressive d’identités communautaires y compris féministes, assorties d’une mise en cause de la langue française, ciment de notre citoyenneté et de la portée universelle de nos valeurs, peut être regardée comme une entreprise de déconstruction de la Nation.

Il convient donc de s’y opposer.

La présente proposition de loi vise à interdire dans toutes éditions ou productions scolaires et universitaires ainsi que dans tous les actes civils, administratifs ou contractuels, l’usage de l’écriture dite « inclusive » sous toutes ses formes.

 

proposition de loi

Article unique

Après l’article 2 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – L’usage, dans les manuels scolaires, les devoirs, mémoires, actes, thèses et tous autres écrits et documents d’usages scolaires et universitaires, de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène, est interdit dans les établissements scolaires et universitaires sauf à des fins d’analyse et de recherche. 

« Les actes d’état civil, les actes administratifs de toute nature, les contrats de tous ordres, exécutés sur le territoire national, rédigés en écriture dite « inclusive » ou comportant un ou plusieurs signes d’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène, sont nuls de plein droit. »