N° 781
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),
présentée par Mesdames et Messieurs
Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Ian BOUCARD, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Vincent DESCOEUR, Julien DIVE, Francis DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Nicolas FORISSIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Christelle PETEX‑LEVET, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Vincent SEITLINGER, Jean-Pierre TAITE, Isabelle VALENTIN, Jean-Pierre VIGIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les infirmières ou infirmiers libéraux sont des acteurs de premier plan de la santé de proximité.
Ils interviennent la plupart du temps au domicile de leurs patients.
Cette activité est un levier essentiel pour assurer le maintien au domicile.
Que ce soit pour des soins post‑opératoires, de suivi après une hospitalisation ou chroniques, leur intervention au domicile des patients est essentielle.
Avec le développement des soins ambulatoires, le vieillissement de la population et le développement des maladies chroniques, le recours aux infirmiers libéraux a vocation à s’accroître.
Leur intervention à domicile permet d’éviter de nombreuses hospitalisations au profit du bon fonctionnement de notre système de santé.
Ces personnels de santé sont toutefois confrontés à une réelle difficulté dans l’exercice de leur activité avec la problématique du stationnement.
L’augmentation de la tarification du stationnement représente une charge qui complique l’exercice à domicile des soins infirmiers.
La rémunération des actes médicaux réalisés à domicile ne permet pas de supporter le coût du stationnement.
Face à cette réalité, certaines zones soumises à une tarification prohibitive du stationnement risquent de subir une perte d’offre de soins à domicile au détriment des patients.
La santé doit être accessible à tous et il convient d’assurer une rémunération suffisante, non amputée par le coût du stationnement, aux praticiens intervenant à domicile.
C’est pour ces raisons que cette proposition de loi vise à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral.
L’article 1er prévoit ainsi que tout infirmier d’exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Celle‑ci permettra à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements.
L’article renvoie à un décret le soin de définir les conditions d’application de cette disposition.
L’article 2 veille à assurer la recevabilité financière de cette proposition de loi.
Tel est l’objet de cette proposition de loi.
proposition de loi
Après l’article L. 4311‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4311‑23‑1. – Tout infirmier d’exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l’État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur.
« La carte de stationnement pour infirmier libéral permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret. »
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.