N° 787

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à reconnaître l’engagement dans la durée
dans la responsabilité associative,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Rémy REBEYROTTE, Damien ABAD, Sabrina AGRESTI‑ROUBACHE, Xavier BATUT, Fanta BERETE, Danielle BRULEBOIS, Françoise BUFFET, Émilie CHANDLER, Fabienne COLBOC, Christine DECODTS, Julie DELPECH, Philippe FAIT, Jean‑Luc FUGIT, Charlotte GOETSCHY‑BOLOGNESE, Jean-Carles GRELIER, Brigitte KLINKERT, Jacqueline MAQUET, Stéphane MAZARS, Karl OLIVE, Patrice PERROT, Anne‑Laurence PETEL, Claire PITOLLAT, Jean‑Pierre PONT, Liliana TANGUY, Huguette TIEGNA, Stéphane TRAVERT, Caroline YADAN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France compte aujourd’hui 1,3 million d’associations actives qui dynamisent son territoire. Ces associations couvrent des domaines aussi divers que le sport, la culture, les loisirs, l’action sociale, l’éducation, le soutien au monde combattant… elles reflètent ainsi les passions des citoyens et les enjeux de notre société.

Maillon clé de nos communes, nos terroirs et nos régions, elles sont un lien, souvent indispensable, entre les personnes qu’elles réunissent autour de causes, de pratiques ou d’intérêts partagés. Nos associations complètent ainsi les institutions sans s’y substituer et sont un terreau fertile de talents. Elles contribuent fortement à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie collective.

C’est évidemment pour cela que les Français y sont attachés au point qu’un concitoyen sur quatre est bénévole. Autrement dit : 25 % des Français (et plus encore selon certaines études) donnent de leur temps, gratuitement, pour organiser des évènements, participer aux Assemblées Générales, remplir des formulaires, compléter des dossiers, ouvrir un compte, gérer, arbitrer, comptabiliser, cuisiner, décorer, habiller, préparer, réparer, répéter, traduire, consoler, écouter, etc…

La liste des besoins en bénévolat est immense et plus encore si l’on considère que 2/3 des associations ont des budgets annuels inférieurs à 7 500 € et que 84 % d’entre elles n’ont aucun salarié. La modestie des moyens associatifs rend donc la présence de bénévoles indispensable à son fonctionnement et même à sa survie.

On constate que de plus en plus de jeunes se mettent au volontariat, une hausse notamment portée par le succès du service civique, et que dans son ensemble l’engagement est resté relativement stable en matière de bénévolat ces dernières années.

Mais si le nombre de bénévoles reste stable, leur participation se fait plus ponctuelle et de moins en moins régulière : on « participe » autant, mais l’on « s’engage » moins. Les membres actifs sont restés présents avec 12,5 millions de bénévoles investis, dont 5 millions de manière régulière. L’engagement associatif, d’autant plus « chronophage » et « contraignant » que s’y adjoignent les obligations professionnelles et familiales, peine donc de plus en plus à séduire et à trouver preneur, tandis que les besoins des associations, eux, restent immuables. La majorité des présidents d’associations (56 %) occupe un emploi, par exemple.

Par ailleurs, si les « petites mains » restent absolument nécessaires, les associations font remonter une « professionnalisation » des compétences demandées aux bénévoles notamment en ce qui concerne les fonctions clés telles que celles des membres du bureau : président, trésorier et secrétaire.

Aussi, bien que « Donner soit recevoir » pour reprendre la célèbre formule de l’Abbé Pierre et que le désintérêt dans l’action bénévole soit la définition même du bénévolat, il semble juste de valoriser et de reconnaître l’engagement que celui‑ci représente afin de l’encourager.

Ainsi, nous proposons que l’engagement en tant que président, trésorier ou secrétaire, en excluant tout autre poste (y compris l’honorariat dans ces fonctions), puisse ouvrir le droit à deux trimestres validés supplémentaires dans la reconstitution d’une carrière en vue d’une retraite. Cette valorisation doit évidemment prendre en compte un engagement sur la durée et non une participation ponctuelle. Aussi, notre proposition de reconnaissance de l’engagement associatif concerne les bénévoles ayant exercé les seules fonctions de président, trésorier ou secrétaire dans une association de Loi 1901 sur une durée cumulée minimale de 15 années pleines.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑18‑2. – Toute période, dont la somme ne peut être inférieure à quinze ans, au cours de laquelle un président, un trésorier ou un secrétaire a exercé au sein d’une association issue de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, est, sans condition préalable, assimilée à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse à hauteur de deux trimestres. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.