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N° 793

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen
du permis de conduire,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Sacha HOULIÉ, Mme Aurore BERGÉ
et des membres du groupe Renaissance (1) et apparentés (2)

députés.

 

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(1) Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Agresti‑Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Aurore Bergé, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean‑René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, François Cormier‑Bouligeon, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Nicole Dubré‑Chirat, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Philippe Fait, Marc Ferracci, Jean‑Marie Fiévet, Jean‑Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Charlotte Goetschy‑Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Jean‑Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Laurence Heydel Grillere, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Amélia Lakrafi, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Anaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jean‑François Lovisolo, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier‑Millefert, Paul Midy, Benoit Mournet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan‑Bouvet, Didier Paris, Charlotte Parmentier‑Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne‑Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean‑Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Jean‑François Rousset, Lionel Royer‑Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint‑Paul, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan, Jean‑Marc Zulesi.

(2) Mesdames et Messieurs : Damien Abad, Benoît Bordat, Bastien Marchive, David Valence, Stéphane Vojetta.

 


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, près de 7 millions de personnes connaissent des difficultés à se déplacer, soit environ 20 % de la population en âge de travailler. Plus encore, 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité.

Les freins à la mobilité sont nombreux : appréhension à prendre les transports en commun, difficulté à acheter un billet de train, méconnaissance des solutions de transports sur son territoire, coût du permis de conduire, absence de véhicules pour rejoindre son lieu de formation ou de travail.

Pour chacune de ces difficultés, des solutions ont été mises en place qu’il s’agisse de l’investissement massif dans les transports en commun (rénovation et réouverture de lignes ferroviaires, développement de réseaux urbains, plans de recrutement d’agents et de conducteurs des réseaux de transports en commun), renforcement des dispositifs de protection des usagers (vidéoprotection, accroissement du nombre d’agents de sécurité intérieure et de sécurité privée, création de nouvelles infractions comme l’outrage sexiste aggravé), soutien à l’achat de nouveaux véhicules propres ou moins polluants (prime à la conversion).

Il n’en demeure pas moins qu’un besoin criant subsiste dans les territoires où la voiture individuelle reste encore la seule option de mobilité. Pour les jeunes y résidant, l’obtention du permis de conduire automobile est le sésame vers l’émancipation et l’autonomie tant il conditionne toutes les autres possibilités.

Paradoxalement, l’obtention de cet examen ou la présentation pour son passage s’est complexifiée. De fait, les candidats à l’examen du permis de conduire rencontrent de nombreux obstacles.

Le premier d’entre eux réside dans le coût du permis de conduire pour les familles. Déjà très onéreux il y a quelques années puisque le coût de la formation et du passage du permis tutoyait approximativement le niveau du SMIC, celui‑ci s’est dernièrement fortement renchéri de sorte qu’il faut désormais compter en moyenne 2 000 euros décrocher le permis B.

Certes, il existe de nombreux dispositifs d’aide possible pour le financement du permis de conduire : permis à un euro par jour pour les jeunes ([1]), aide financière pour certaines personnes inscrites à Pôle Emploi ([2]), mobilisation du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d’un projet professionnel ([3]), aide financière pour les personnes handicapées attribuée par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), aide financière pour les réservistes de la garde nationale, ou encore aides financières des collectivités territoriales.

Ces dernières proposent différents dispositifs pour la formation au permis de conduire. La délégation à la sécurité routière recense ainsi sur son site pas moins de 12 dispositifs d’aide régionaux, 35 dispositifs départementaux et plus d’une centaine de dispositifs communaux ou intercommunaux.

Toutefois, chaque futur conducteur est invité à se renseigner auprès des collectivités territoriales de son lieu de résidence sur les aides ou dispositifs de formation qui peuvent exister.

Ainsi, à date, il n’existe pas de plateforme numérique spécifique au niveau national qui permette de recenser l’ensemble des aides financières existantes à la préparation aux examens du code de la route et du permis de conduire, ni aucune obligation pour les collectivités territoriales de publier leurs dispositifs d’aide sur une telle plateforme. Cette absence nuit grandement à la bonne information des candidats et à leurs chances d’être financièrement accompagné dans leurs démarches.

C’est cette carence qu’il nous faut pallier en proposant, à l’instar de la plateforme 1 jeune 1 solution, une nouvelle plateforme numérique 1 jeune 1 permis recensant l’intégralité des aides disponibles. Pour cela, l’État doit préalablement disposer des outils pour collecter l’intégralité des informations nécessaires à la création de ce précieux outil. C’est l’objet de l’article 1er.

Par ailleurs, l’article L. 6323‑6 du code du travail rend éligible au compte personnel de formation « la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ».

Alors même que ce CPF peut être mobilisé pour la réalisation ou la sécurisation d’un parcours professionnel, certaines catégories de permis ne peuvent être financées grâce à la mobilisation de cet outil.

Il en va ainsi des motos légères (permis A1) alors même que ce permis peut être présenté dès l’âge de 16 ans et offrir une solution de mobilité à des jeunes qui en sont dépourvus et par conséquent isolés. Cette impossibilité touche également les voiturettes (permis B1) qui disposent des mêmes atouts. Enfin, la mobilisation du CPF est exclue pour le passage de permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes (B96, BE). Ces formations sont pourtant essentielles pour bon nombre d’artisans ou d’indépendants et constituent un vivier d’emplois importants pour lesquels il convient de faciliter la formation.

Dans ces circonstances, l’article 2 consiste à étendre les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation à toutes les catégories de permis de conduire.

Reste enfin une difficulté majeure qui empêche bon nombre de candidats qui ont franchi toutes les étapes pour présenter l’examen pratique du permis de conduire d’aller au terme ou provoque des retards massifs et incompréhensibles : l’indisponibilité systémique des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR).

En application des dispositions légales en vigueur, c’est à l’autorité administrative qu’il appartient d’organiser directement l’épreuve pratique du permis de conduire. En l’état du droit, le permis de conduire peut être délivré après l’avis favorable soit d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d’un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté ([4]).

Cette seconde hypothèse du recours à des agents publics (issus potentiellement des trois fonctions publiques, donc ouverte par exemple aux agents territoriaux) ou contractuels en lieu et place des IPCSR ne peut être réalisée que dans les départements où le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante‑cinq jours ([5]).

Or dans de très nombreux départements, ce délai de quarante‑cinq jours est très largement dépassé.

Pour autant, l’externalisation de l’ensemble des épreuves du permis de conduire n’apparaît à ce stade ni réaliste compte tenu de la refonte intégrale du système qu’elle engendrait, ni souhaitable au regard des enjeux d’intérêt général liés à l’exercice d’une mission de service public, à savoir le contrôle des savoir‑faire pour la conduite automobile.

Dans ces circonstances, l’article 3 vise à étendre de manière générale l’utilisation des agents publics ou contractuels en lieu et place des IPCSR, permettant ici le recrutement d’agents en nombre suffisant pour pallier l’actuelle carence de places disponibles.


proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 31214. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale d’information, créée et gérée par l’État, les dispositifs de financement du permis de conduire qu’ils proposent aux particuliers. »

Article 2

Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est ainsi rédigé :

« 3° La préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ; ».

Article 3

Le premier alinéa de l’article L. 221‑5 du code de la route est ainsi rédigé :

« L’autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. »

Article 4

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


([1]) Prêt à taux zéro distribué par un établissement financier dont les intérêts sont pris en charge par l’État.

([2]) 1 200 euros maximum versés par Pôle Emploi à l’auto-école.

([3]) Articles L. 6323-6 et D. 6323-8 du code du travail.

([4]) Article D. 221-3 du code de la route.

([5]) Article L. 221-5 du code de la route.