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N° 810

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2023.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire,
au profit des petites communes et des associations,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Dino CINIERI, André VILLIERS, Emmanuelle ANTHOINE, Bénédicte AUZANOT, Bénédicte AUZANOT, Christian BAPTISTE, Christophe BARTHÈS, Nathalie BASSIRE, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Véronique BESSE, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Frédéric BOCCALETTI, Jean‑Yves BONY, Benoît BORDAT, Pascale BORDES, Jean-Luc BOURGEAUX, Jorys BOVET, Guy BRICOUT, Jean‑Louis BRICOUT, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Jérôme BUISSON, Michel CASTELLANI, Victor CATTEAU, Émilie CHANDLER, Yannick CHENEVARD, Yannick CHENEVARD, Sébastien CHENU, Paul-André COLOMBANI, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Jean-Pierre CUBERTAFON, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Béatrice DESCAMPS, Vincent DESCOEUR, Mathilde DESJONQUÈRES, Christelle D’INTORNI, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Nicolas DRAGON, Francis DUBOIS, Nicolas DUPONT‑AIGNAN, Philippe FAIT, Frédéric FALCON, Olivier FALORNI, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Bruno FUCHS, Stéphanie GALZY, Yoann GILLET, Frank GILETTI, Philippe GOSSELIN, Victor HABERT‑DASSAULT, Meyer HABIB, Marine HAMELET, Joris HÉBRARD, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Mansour KAMARDINE, Luc LAMIRAULT, Hélène LAPORTE, Marc LE FUR, Julie LECHANTEUX, Stéphane LENORMAND, Christine LOIR, Marie‑France LORHO, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Jean-François LOVISOLO, Jacqueline MAQUET, Éric MARTINEAU, Matthieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, Max MATHIASIN, Kévin MAUVIEUX, Yaël MENACHE, Thomas MÉNAGÉ, Emmanuelle MÉNARD, Frédérique MEUNIER, Pierre MEURIN, Paul MOLAC, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Serge MULLER, Jean‑Philippe NILOR, Jérôme NURY, Karl OLIVE, Hubert OTT, Nicolas PACQUOT, Mathilde PARIS, Caroline PARMENTIER, Jérémie PATRIER‑LEITUS, Emmanuel PELLERIN, Christelle PETEX‑LEVET, Maud PETIT, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Jean‑François PORTARRIEU, Alexandre PORTIER, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Nicolas RAY, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Benjamin SAINT‑HUILE, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK, Olivier SERVA, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Jean-Pierre TAITE, Michaël TAVERNE, Lionel TIVOLI, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VIGIER, Antoine VILLEDIEU, Lionel VUIBERT, Estelle YOUSSOUFFA,

députés.

 

 

 


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le début de la précédente législature (2017 ‑ 2022), pour la première fois, les députés et les sénateurs ne disposent plus de la réserve parlementaire pour soutenir les activités locales, notamment par le biais des associations et des petites communes.

En effet, la pratique de la réserve parlementaire a été supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Or cette suppression a suscité l’incompréhension de nombreuses associations et communes qui pouvaient compter sur ce soutien pour faire aboutir certains projets.

Le remplacement de cette réserve parlementaire par une gestion centralisée par les ministères et les préfectures des subventions, via le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), n’a pas été compris par la population et les acteurs concernés.

La gestion est aujourd’hui trop distante et éloignée des territoires.

Les parlementaires disposent d’une proximité irremplaçable et bienvenue pour évaluer la pertinence des projets à soutenir.

À travers cette proposition de loi, nous proposons de rétablir la pratique de la réserve parlementaire, tout en encadrant le dispositif. Ainsi, ne seraient éligibles à ce soutien que les communes de moins de 18 000 habitants et les associations.

Par ailleurs, pour éviter toute dérive dans l’attribution des fonds, la liste des bénéficiaires et les montants alloués devraient être rendus publics.

 


proposition de loi ORGANIQUE

Article unique

I. – Après l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 34 bis ainsi rédigé :

« Art. 34 bis. – Les parlementaires disposent de crédits ayant pour objectif :

« a) La distribution de subventions pour travaux divers d’intérêt local à l’organisation de leur choix ;

« b) La participation au financement de projets présentés par des associations ou des communes de moins de 18 000 habitants ;

« c) La répartition d’aides financières aux associations ou communes de moins de 18 000 habitants. »

II. – L’article 14 de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.