N° 829

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance
vers les services départementaux d’incendie et de secours,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Isabelle VALENTIN, Thibault BAZIN, Jean‑Yves BONY, Fabrice BRUN, Francis DUBOIS, Jean‑Jacques GAULTIER, Philippe GOSSELIN, Victor HABERT‑DASSAULT, Michel HERBILLON, Alexandra MARTIN, Éric PAUGET, Nathalie SERRE, Pierre VATIN, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.