N° 837

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique BESSE, Pierrick BERTELOOT, Emmanuelle MÉNARD,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les Français sont directement impactés par les grèves des transports. Pour les travailleurs, les conséquences peuvent être dramatiques. Les retards récurrents au travail peuvent plausiblement conduire à un licenciement.

En Île-de-France, cela va même plus loin. Être domicilié le long du RER B par exemple – bien que non exprimé verbalement – est un repoussoir pour nombre d’employeurs.

Dans notre pays, les grèves sont tellement fréquentes que selon une étude de la fondation allemande Hans-Böckler, la France est la championne européenne de la grève, avec 114 jours de grève par an pour 1 000 salariés.

Les vacances scolaires sont particulièrement ciblées par les grévistes. En effet, puisque les impacts sont considérables pour les Français, les grévistes usent de ce chantage pour faire plier les gouvernements.

Noël 2020, été 2022, noël 2022, 7/8 février 2023 ; les contrôleurs aériens, le personnel SNCF, les agents de la RATP…, choisissent délibérément d’accentuer les mouvements de grève durant ces périodes. Ce n’est pas acceptable !

Blocages divers et variés, interruption des transports, les déplacements et départs en vacances de milliers de citoyens doivent alors être reconsidérés par ces derniers.

En effet, les voyages en familles durant les congés scolaires sont souvent prévus et organisés de longue date. Pour nombre d’entre elles, annuler leurs vacances au dernier moment pour cause de grève des transports n’est pas si simple que cela. Tout d’abord, les demandes de congés ayant été acceptés par les employeurs - et les plannings de travail adaptés et ajustés en conséquence - il est parfois difficile de rétropédaler vis-à-vis de ses employeurs. Ensuite, les frais de séjours, notamment dans les hôtels, ne sont pas toujours remboursés. Autre exemple enfin, si les parents reprennent finalement le chemin de travail, les gardes d’enfants ne sont pas toujours prévues durant ces périodes de congés.

En conclusion, ces situations sont insupportables pour beaucoup de nos concitoyens qui subissent la double peine, à savoir des vacances annulées et des impacts négatifs qui en découlent !

Les mouvements sociaux d’envergure attendus en 2023 risquant d’être très suivis, le droit de grève ne doit pas être préjudiciable pour les Français. Un équilibre doit ainsi être trouvé entre le droit de grève et la liberté d’aller et venir des Français.

Considérant donc que le droit de grève - principe constitutionnel - s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l’article unique de la proposition de loi propose que le droit de grève soit interdit dans le secteur des transports les veilles de vacances scolaires, durant les vacances scolaires et les jours fériés.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

 

proposition de loi