N° 841
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2023.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Richard RAMOS,
député.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors de la perte d’un être cher, les proches doivent effectuer de très nombreuses démarches administratives pour stopper les prélèvements bancaires et gérer un éventuel héritage. La clôture des comptes bancaires du défunt est l’une d’entre elles. Bon nombre de citoyens ignorent que des frais s’appliquent à cette clôture et qu’ils ne sont pas encadrés. Ainsi, les banques françaises appliquent des tarifs très élevés par rapport à la moyenne européenne.
L’association de consommateurs UFC Que Choisir a alerté sur ce coût exorbitant. Les frais prélevés à la clôture des comptes et qui permettent de rémunérer le traitement des opérations administratives jusqu’au transfert des avoirs aux héritiers sont dénoncés par l’association car ils ont connu une inflation très importante ces dernières années. Les frais s’élèvent à 233 euros en moyenne avec pour base une succession de 20 000 euros. Les frais ont donc augmenté de 28 % depuis 2012, ils sont deux à trois fois plus élevés que dans les autres pays européens.
Il est primordial de légiférer dans ce domaine pour protéger les consommateurs et stopper cette spirale inflationniste. Ainsi, cette proposition de loi tend à plafonner ces frais à un niveau couvrant les coûts réellement supportés par les banques.
Ainsi, l’article unique définit que la clôture du compte bancaire d’un client défunt est gratuite pour tout avoir inférieur à 15 000 euros. Lorsque l’avoir est supérieur à cette somme, les prestations sont facturées à due proportion des coûts réels des prestations réalisées par les banques.
proposition de loi
Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑4‑1. – Toute clôture du compte bancaire d’un client défunt est gratuite pour tout avoir inférieur à 15 000 euros. Pour les avoirs supérieurs à 15 000 euros, les prestations sont facturées à due proportion des coûts réels des prestations effectuées par les établissements bancaires. »