N° 844

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Antoine VILLEDIEU, Philippe BALLARD, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Caroline COLOMBIER, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Annick COUSIN, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Yoann GILLET, Christian GIRARD, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Marine HAMELET, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Laure LAVALETTE, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Katiana LEVAVASSEUR, Marie‑France LORHO, Philippe LOTTIAUX, Matthieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Joëlle MÉLIN, Thomas MÉNAGÉ, Caroline PARMENTIER, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Anaïs SABATINI, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Michaël TAVERNE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

D’après les chiffres 2016 de la Brigade criminelle en charge de la lutte contre le terrorisme, près de 20 % des terroristes français qui avaient rejoint les rangs de l’État Islamique continuaient de bénéficier de la solidarité nationale alors même qu’ils commettaient des actes de barbarie, allant à l’encontre de notre droit national et du droit international, menaçant ouvertement nos institutions et les habitants de notre pays.

Depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de 271 personnes et fait près de 1 200 blessés. Par ailleurs, 71 attentats ont été déjoués, dont 63 par l’action de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure ([1]). Alors que les années 2020 et 2021 ont connu du fait des confinements successifs et de l’annulation de tous les évènements d’ampleurs une baisse de ces chiffres, le rapport du Sénat du 7 juillet 2020 relatif au développement de la radicalisation islamique fait état d’une constante augmentation de l’influence de ces mouvances. D’après ce même rapport, l’idéologie islamiste continue de gagner du terrain, des adeptes et des combattants.

Face à cette situation, il nous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires qui permettront de lutter efficacement contre l’endoctrinement, le communautarisme et le financement du terrorisme. C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi suggère de suspendre définitivement toute forme d’aide sociale aux auteurs d’infractions terroristes condamnés en dernier ressort.

Les personnes visées sont celles commettant intentionnellement des infractions de droit commun et ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, et celles commettant certaines infractions autonomes, à savoir : le terrorisme écologique, l’association de malfaiteurs terroriste, le financement d’une entreprise terroriste, la non‑justification de ressources tout en étant en lien avec des personnes se livrant à des actes terroristes, l’incitation des parents au terrorisme, le recrutement à visée terroriste, la provocation et l’apologie du terrorisme, l’entrave au blocage de sites internet terroristes, et la préparation individuelle d’actes terroristes.

Cette proposition de loi, une fois adoptée, permettra d’écarter l’une des formes de financement du terrorisme. Les impôts et taxes payés par les Français n’ont pas vocation à alimenter le terrorisme par le versement de prestations sociales.

proposition de loi

Article unique

I. – L’article 422‑3 du code pénal est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° La suspension définitive de toutes les formes de l’aide sociale, et notamment les prestations sociales versées, telles qu’elles sont définies par le code de l’action sociale et des familles. »

II. – Après l’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑1. – Est exclue des conditions légales d’attribution de toutes les formes de l’aide sociale telles qu’elles sont définies par le présent code, toute personne condamnée en dernier ressort sur le fondement de l’une des dispositions législatives du titre II du livre IV du code pénal. »