N° 855

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Anne BRUGNERA, Cécile RILHAC, Quentin BATAILLON, Aurore BERGÉ, Freddy SERTIN et les membres du groupe Renaissance (1) et apparentés (2),

députés.

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(1) Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Agresti‑Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philipe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Aurore Bergé, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean‑René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, François Cormier‑Bouligeon, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Nicole Dubré‑Chirat, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Philippe Fait, Marc Ferracci, Jean‑Marie Fiévet, Jean‑Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Charlotte Goetschy‑Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Jean‑Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Laurence Heydel Grillere, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Amélia Lakrafi, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Anaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jean‑François Lovisolo, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier‑Millefert, Paul Midy, Laure Miller, Benoit Mournet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan‑Bouvet, Didier Paris, Charlotte Parmentier‑Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne‑Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean‑Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Jean‑François Rousset, Lionel Royer‑Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint‑Paul, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan, Jean‑Marc Zulesi.

(2) Mesdames et Messieurs : Damien Abad, Benoît Bordat, Bastien Marchive, David Valence, Stéphane Vojetta.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La lutte contre la précarité alimentaire des étudiants est un objectif prioritaire pour la majorité.

L’offre de restauration des CROUS est par nature soumise à une tarification sociale. En dépit de l’inflation sur le prix des denrées alimentaires, le tarif du « ticket U » est demeuré gelé à 3,30 € depuis 2019, alors que le coût moyen de production d’un repas se situe entre 8 et 9 €. Cette restauration sociale à destination des étudiants est unique en Europe.

Depuis la rentrée 2020, afin de lutter contre la précarité étudiante aggravée par la pandémie de Covid‑19, le Gouvernement et la majorité ont instauré une tarification très sociale à hauteur de 1 € sur les repas distribués par les CROUS aux étudiants boursiers. Dans un contexte de crise exceptionnel, le périmètre de ce dispositif a été temporairement étendu à tous les étudiants au deuxième semestre de l’année universitaire 2020‑2021. À partir de la rentrée 2021, il a logiquement été recentré sur les étudiants qui en ont le plus besoin, à savoir les boursiers et les précaires. 

En 2022, 19 millions de repas à 1 € ont ainsi été distribués par les CROUS, dont 1 million à des étudiants précaires non‑boursiers. Cette mesure de justice sociale est entièrement compensée aux CROUS par l’État à hauteur de 50 millions d’euros par an.

Les étudiants boursiers y sont éligibles de manière automatique. En 2021‑2022, près de 38 % des étudiants sont boursiers, soit 720 000 jeunes.

Tout étudiant non‑boursier en situation de précarité peut également en bénéficier. Grâce à un accès simplifié au bénéfice de la mesure, le nombre de repas à 1€ pour les étudiants précaires non‑boursiers a doublé entre la rentrée 2021 et la rentrée 2022. En 2022, 1 million de repas à 1 € ont ainsi été servis à des étudiants précaires non‑boursiers.

L’article premier vise à pérenniser, dans le code de l’éducation, le dispositif des « repas à 1 € » pour tous les étudiants boursiers et les étudiants non‑boursiers en situation de précarité. Ce dispositif est un dispositif d’équité et de justice sociale qui repose sur le principe d’une aide renforcée au profit de ceux qui en ont le plus besoin.

Il prévoit, en outre, que chaque étudiant soit informé, lors de son inscription auprès des services du réseau des œuvres universitaires, de la possibilité de bénéficier de cette tarification sociale minorée, afin de maximiser le taux de recours à cette mesure de justice sociale.

L’article 2 gage la charge pour l’État.

 

proposition de loi