N° 878
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2023.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Julien RANCOULE, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Grégoire de FOURNAS, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR‑SUCH, Nicolas DRAGON, Christine ENGRAND, Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Joris HÉBRARD, Timothée HOUSSIN, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Hélène LAPORTE, Laure LAVALETTE, Marine LE PEN, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Katiana LEVAVASSEUR, Christine LOIR, Aurélien LOPEZ‑LIGUORI, Marie‑France LORHO, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Joëlle MÉLIN, Yaël MENACHE, Thomas MÉNAGÉ, Pierre MEURIN, Serge MULLER, Julien ODOUL, Mathilde PARIS, Caroline PARMENTIER, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Anaïs SABATINI, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Jean‑Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Lionel TIVOLI, Antoine VILLEDIEU,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France, selon les statistiques de l’association des maires de France (AMF), 32308 communes ont une population inférieure à 3 500 habitants, soit près de 90 % de l’ensemble de communes de France.
En 2015, selon l’INSEE, 19 800 communes comptaient même moins de 500 habitants tout en représentant, au total, 4,5 millions d’habitants, soit 7 % des habitants de France métropolitaine, ce qui équivaut à peu près au nombre total des habitants des cinq plus grandes villes réunies : Paris, Marseille, Lyon, Toulouse et Nice.
A l’instar de toutes les autres communes, les plus petites d’entre elles doivent composer leur budget en disposant d’une autonomie fiscale de plus en plus limitée en raison de la suppression progressive des impôts locaux (CVAE, taxe d’habitation etc.). De fait, elles dépendent désormais davantage des dotations globales de fonctionnement (DGF) issues du budget de l’État et votées chaque année au Parlement.
Une difficulté supplémentaire tient à ce que le montant de la DGF dans le budget 2023, en très légère hausse par rapport à 2022, et voté par le Parlement, ne permettra pas aux communes de faire face à la hausse des prix. Si aucune d’entre elles n’échappe à la flambée des prix, la Banque postale relève que les communes de moins de 3 500 habitants sont les plus touchées. Par conséquent, il est de plus en plus complexe pour ces municipalités de dégager un excédent de fonctionnement permettant de réaliser les investissements souhaités ou nécessaires.
Par ailleurs, la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a pour but de subvenir spécifiquement aux dépenses d’équipement des communes et groupements de communes situés essentiellement en milieu rural et qui peuvent atteindre jusqu’à 20 000 habitants.
Or, les élus siégeant dans les commissions d’attribution de la DETR constatent que chaque année des projets ne sont pas retenus. Quant aux autres, ils obtiennent des financements largement en deçà de ce que les porteurs de projets espéraient.
De surcroît, selon l’Association des maires ruraux de France, en 2021, il est même constaté que près de 30 % de l’enveloppe DETR sont fléchés vers des communes urbaines dans les départements du Var, du Vaucluse et de la Loire, laissant penser à une absence de transparence sur les motifs de sélection ou de rejet des dossiers défavorisant les plus petites communes.
Il est important de rappeler que les petites communes ont des besoins d’investissements multiples pour lesquels le fonds national de revitalisation à destination des petites communes apporterait une véritable solution. Ces investissements peuvent avoir lieu dans les écoles primaires, dans la création de structures d’accueil pour la petite enfance, dans les infrastructures sportives et culturelles, dans la sauvegarde du patrimoine local ou bien dans la rénovation de fonciers appartenant à la municipalité.
Par extension, ce fonds a également vocation à financer l’acquisition et la rénovation de biens immobiliers à usage d’habitation, commercial ou artisanal en cœur de villages, dans l’objectif de les réhabiliter. En effet, force est de constater que de nombreux centres‑bourgs sont en désuétude, faute d’entretien et de modernisation du parc immobilier ancien. Les municipalités qui souhaitent le remettre en état ne bénéficient bien souvent d’aucune subvention à ce jour.
Les petites communes font également face à des dépenses de fonctionnement considérables de voirie qui consistent tant à assurer le bon entretien de la voirie qu’à remettre en état cette voirie en cas de dommage.
L’ensemble de ces dépenses est aujourd’hui trop souvent différé voire tout simplement abandonné par manque de moyens, conduisant à une détérioration et un périssement des petites communes, de leur cœur de village et de leurs hameaux.
En effet, par ses choix économiques de développement, l’État a privilégié pendant des décennies les grandes métropoles au détriment des territoires ruraux. Des budgets politiques spécifiques pour la politique de la ville sont même votés chaque année au Parlement. Pour le budget 2023, c’est près de 600 millions d’euros pour la politique de la ville dont 522 millions consacrés aux quartiers prioritaires alors que la Cour des comptes constate que les milliards dépensés à cette fin n’ont pas eu d’effet significatif sur le développement de ces territoires.
La logique de cette proposition de loi n’est pas d’opposer les territoires mais au contraire de les rapprocher en favorisant une égalité dans leurs financements. La conséquence serait de créer plus de justice entre les communes françaises qui pourront bénéficier de projets d’investissements votés par les décideurs des collectivités locales qu’ils auront élus. C’est pourquoi, tous les parlementaires pourront siéger à la commission du fonds national de revitalisation de leur département d’élection afin d’assurer une plus juste représentation du territoire.
Ainsi, la création d’un fonds national de revitalisation à destination des petites communes, complémentaire à la DETR, qui est à elle seule insuffisante, apparaît être une véritable nécessité pour relancer économiquement le développement des petites communes de moins de 3500 habitants.
L’article 1er inscrit donc, dans le code général des collectivités territoriales, la création d’un fonds national de revitalisation à destination des petites communes de moins de 3 500 habitants.
L’article 2 vient ensuite gager la charge que cela induit pour l’État.
proposition de loi
Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Fonds national de revitalisation en faveur des petites communes
« Art. L. 2335‑18. – Il est créé un Fonds national de revitalisation en faveur des petites communes.
« Les ressources de ce fonds, constituées par un versement annuel de l’État, sont fixées à 400 millions d’euros la première année et sont ensuite réévaluées chaque année dans la loi de finances. Elles sont réparties entre les départements au prorata du nombre de communes de moins de 3 500 habitants.
« Art. L. 2335‑19. – Les ressources du fonds sont, au sein de chaque département, affectées au financement d’opérations d’investissement prévues par des communes de moins de 3 500 habitants.
« Art. L. 2335‑20. – Les ressources du fonds peuvent être affectées au financement d’opérations de fonctionnement uniquement si celles‑ci recouvrent des dépenses d’entretien ou de réparation, destinées respectivement à conserver la voirie dans de bonnes conditions d’utilisation ou à la remettre en bon état d’utilisation.
« Art. L. 2335‑21. – Dans chaque département, une commission présidée par le représentant de l’État et comprenant les députés et sénateurs élus dans le département arrête chaque année la liste des opérations à financer par le Fonds national de revitalisation en faveur des petites communes et le montant consacré à chacune d’entre elles.
« Art. L. 2335‑22. – Dans chaque département, le montant des aides versées par le Fonds national de revitalisation en faveur des petites communes doit être consacré à 25 % minimum aux communes de moins de 500 habitants.
« Art. L. 2335‑23. – Le montant des aides versées par le Fonds national de revitalisation en faveur des petites communes ne peut excéder, pour chaque opération, le montant de 100 000 €.
« Art. L. 2335‑24. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section. »
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.