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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les étudiants sont dans des situations financières de plus en plus difficiles, notamment sur le plan alimentaire.

Depuis juillet 2020, a été mis en place le repas à 1 € dans les restaurants universitaires au bénéfice des étudiants boursiers et des non‑boursiers « en situation de précarité ».

Si l’intention est louable, cette mesure est inégalitaire car elle exclut de fait les étudiants boursiers en « zone blanche » c’est‑à‑dire ceux éloignés des grands campus et des centres‑villes disposant de lieux de restaurations universitaires, ainsi que les étudiants en BTS, en classes préparatoires et tous les étudiants non‑boursiers n’ayant pas accès aux sites conventionnés, soit au total plus de 2 millions d’étudiants.

À l’heure actuelle, les étudiants peuvent se rendre dans 801 points de vente (restaurants et cafétérias) gérés par les CROUS répartis en 701 lieux de restauration (un même lieu pouvant accueillir plusieurs services) mais ceux‑ci ne sont pas répartis de manière homogène sur le territoire.

En effet, l’existence de véritables « zones blanches », par analogie avec les zones blanches en matière de couverture en réseau de téléphonie mobile, place un nombre important d’étudiants en situation d’inégalité d’accès au service public de la restauration universitaire et donc les prive du bénéfice du repas à 1€ (pour les boursiers) ou du repas à 3,30 € (pour les non‑boursiers), soit environ 500 000 étudiants sur 3 millions d’étudiants.

« Je dois me rendre dans des distributions alimentaires. Nous proposer de nous rendre dans des épiceries solidaires ou dans des cantines d’hôpitaux est totalement déconnecté de notre réalité ! »

Sophie, étudiante à Angers.

Très concrètement, selon une étude menée par l’association Linkee en 2022 seuls 28 % des étudiants ont pu bénéficier du repas à 1€ au cours de l’année et 20 % des étudiants ignorent l’existence de ce dispositif.

Déjà lors de leur précédente étude en 2021, plus de 31 % des étudiants indiquaient qu’ils n’avaient pas recours à ce dispositif car « n’habitant pas à proximité d’un restaurant universitaire » et 16 % déclaraient ne pas en bénéficier car n’étant pas adapté à leurs besoins (problème d’horaire, préfèrent manger chez eux, etc.)

Il convient de mettre cette étude en parallèle avec l’enquête de satisfaction menée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) en 2019, dans laquelle il est indiquée que la première concurrence de la restauration universitaire est de très loin, les repas à domicile pour 51 % des étudiants, suivi de l’apport de leurs propres repas pour 41 %.

« La plupart du temps je préfère manger cher moi pour économiser un peu le midi et parce que le RU est trop loin, je n’ai pas beaucoup de temps le midi. Le problème est surtout le soir car le RU est fermé sauf que je n’ai aucune aide pour pouvoir faire mes courses à moindre coût. »

Aurore, étudiante à Lille

Durant la crise sanitaire, certaines académies ont expérimenté des dispositifs novateurs comme des bons d’achats ou des e‑carte à l’instar de celles d’Angers‑Nantes, Montpellier ou encore Toulouse.

Pour exemple, les CROUS de Nantes et de Montpellier ont notamment mis en place des e‑carte numérique, d’une valeur de 50 € ou 100 €, pour que les étudiants puissent réaliser des achats alimentaires et de première nécessité, leur permettant ainsi de faire leurs courses et de se restaurer lorsque les restaurants universitaires étaient fermés.

Parce que la situation actuelle doit nous permettre de saisir l’opportunité de réfléchir à de nouveaux modes de fonctionnement et ainsi de proposer une réponse adéquate à l’ensemble des étudiants de France en matière de restauration, la présente proposition de loi vise à mettre en place un titre restaurant étudiant permettant à tous les étudiants de se restaurer à tarif social, quel que soit leur lieu d’étude.

Sous la précédente législature, plus de 80 députés ont déposé le 9 février 2021, une première proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Début mars 2021, le sénateur Pierre‑Antoine Lévi a repris le texte au Sénat avec le soutien de plus de 80 sénateurs.

Portée par le groupe Union Centriste, la proposition de loi a été examinée et adoptée définitivement par le Sénat le 10 juin 2021.

Ensuite, dans le cadre de la navette parlementaire, le texte adopté par le Sénat a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et débattu dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains le 7 octobre 2021.

Mais le gouvernement d’alors a détricoté la proposition de loi pour remplacer le dispositif par des conventions avec des cantines administratives, scolaires ou hospitalières, et des « bons d’achats ». Aujourd’hui, la situation n’a à l’évidence pas évolué et les étudiants restent toujours en attente de solutions concrètes et efficaces.

« Je suis étudiant dans un site délocalisé et je ne comprends pas pourquoi je ne peux pas bénéficier comme les étudiants sur d’autres sites universitaires plus importants d’une offre de restauration. »

Maxime étudiant à Saumur

Sur le même modèle, que ce qui est mis en place pour les salariés, le présent dispositif, permettra aux étudiants, éloignés des structures de restauration universitaire, de bénéficier d’un titre à tarif social pour se restaurer ou faire des achats alimentaires auprès d’établissements ayant conventionné avec les acteurs territoriaux de la vie étudiante (les établissements d’enseignement supérieur, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS, les collectivités).

L’objectif de cette proposition de loi est triple :

– créer un dispositif social complémentaire à la présente offre de service mise en place par les CROUS dans les grandes agglomérations pour que tous les étudiants puissent bénéficier des dispositifs financés par l’État ;

– mettre fin aux « zones blanches » de la restauration universitaire ;

– répondre à la crise actuelle de forte inflation en permettant à tous les étudiants de retrouver du pouvoir d’achat.

proposition de loi

Article 1er

Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article L. 821‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 821‑5. – Le titre restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.