N° 883

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane VIRY, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Émilie BONNIVARD, Jean-Luc BOURGEAUX, Hubert BRIGAND, Josiane CORNELOUP, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE,  Francis DUBOIS, Philippe GOSSELIN, Victor HABERT‑DASSAULT, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Mansour KAMARDINE, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Alexandra MARTIN, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Isabelle PÉRIGAULT, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Vincent SEITLINGER, Isabelle VALENTIN, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Alexandre VINCENDET,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans de nombreuses petites communes françaises, des manifestations gratuites sont organisées par les élus municipaux dans le but d’animer la vie des villages. Le territoire communal devient alors le lien entre les différentes populations y résidant, puisque ces dernières se rencontrent et partagent des moments sur la seule base de leur appartenance locale commune. La commune redevient le foyer de liens sociaux.

En créant du lien social, ces évènements permettent de lutter contre la fracture territoriale. Nous savons que le fait de retrouver de la convivialité, d’encourager les rencontres entre habitants et de nouer des liens entre voisins d’une même commune, facilitent le vivre ensemble et sont des objectifs essentiels. Les communes rurales ont donc besoin de temps forts dans la vie locale.

Lors de ces manifestations (bal du 14 juillet, rencontres entre voisins…), qui se résument parfois à un ou deux évènements par an pour les communes les moins peuplées, le maire doit demander une autorisation à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) pour diffuser un répertoire de musique.

Les droits perçus par la Sacem sont proportionnels aux recettes de l’évènement qui incluent les entrées, la restauration ou encore la consommation.

Si l’évènement est gratuit pour le public, la Sacem réclame alors pour le compte des auteurs, un pourcentage des frais engagés pour l’organiser. Il est à noter que l’Association des maires de France (AMF) avait déjà obtenu en 2018 une simplification des démarches pour les communes de moins de 5 000 habitants qui organisent des manifestations à destination de la population.

L’article L. 132‑21 du code de la propriété intellectuelle dispose que :

« L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l’auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.

Toutefois, les communes, pour l’organisation de leurs fêtes locales et publiques, et les sociétés d’éducation populaire, agréées par l’autorité administrative, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leurs activités, doivent bénéficier d’une réduction de ces redevances. »

Ces droits musicaux représentent toutefois une part importante du budget dévolu à l’organisation d’une manifestation et constituent parfois un frein pour les communes.

Même si cet organisme de gestion collective a fait de gros efforts pour simplifier les démarches administratives et diminuer la facture de certains organismes grâce à des protocoles d’accord, la redevance pénalise bien des actions et décourage même certaines réalisations.

Cette proposition de loi vise à offrir une mesure concrète et facilement applicable en exonérant des droits d’auteur deux fois par an, les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale.

 

 

proposition de loi