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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis janvier 2021, l’inflation atteint des niveaux sans précédent depuis 40 ans. C’est particulièrement le cas pour le prix des produits alimentaires. En décembre 2022, l’Insee relevait une hausse des prix de l’alimentation de 12,1 % sur un an([1]).

Alors que l’insécurité alimentaire concernait déjà 12 % des adultes en 2015 (chiffres Inca3, 2017), l’inflation sur les produits alimentaires fragilisent désormais la situation de millions de personnes, avec des conséquences non négligeables sur la santé. Dans ce contexte, de plus en plus de Français sont contraints de rogner sur les dépenses liées à l’alimentation, qui constituent souvent une variable d’ajustement en cas de difficultés budgétaires pour les ménages. D’après le Secours Catholique, “huit millions de personnes sont ainsi considérées en situation d’insécurité alimentaire en France, une large part recourt à l’aide alimentaire pour se nourrir et beaucoup se privent régulièrement de repas ou sont contraints de consommer des produits à bas coût, souvent mauvais pour la santé ([2])”.

Les fruits et légumes incarnent cette alimentation saine à laquelle les Français ont de plus en plus de mal à accéder. Riches en fibres, en vitamines et minéraux, leurs effets positifs sur la santé et leur rôle protecteur contre la prévention de maladies comme les cancers, les maladies cardiovasculaires, l’obésité ou le diabète ont largement été démontrés ([3]). Pourtant, ils sont sous‑consommés. L’Inserm note que “seuls 42 % des adultes consomment au moins cinq fruits et légumes par jour, avec toujours trop d’apports en acides gras saturés, en sucre et en sel, et des apports insuffisants en fibres ([4])”.

La situation inflationniste actuelle aggrave cette situation avec une hausse de 15,3 % des prix des fruits frais et de 51,4 % des légumes frais en octobre 2022 par rapport à octobre 2019. D’après l’association de consommateurs Familles rurales, en juin 2022, pour respecter le PNNS et manger 5 fruits et légumes par jour, une famille de 2 adultes et 2 enfants a dû dépenser entre 107 euros et 198 euros (soit entre 8 % et 16 % d’un SMIC net mensuel).

Alors que les scientifiques, experts de la société civile et ONG alertent sur l’urgence de végétaliser notre alimentation et de lutter contre les produits alimentaires industriels depuis des années, la situation empire. Elle est particulièrement inquiétante pour les enfants. D’après l’étude Esteban 2014‑2016, 17 % des enfants de 6 ans à 17 ans seraient en situation de surpoids, dont 4 % en situation d’obésité ([5]). L’Inserm note quant à elle que seuls 23 % des enfants mangent suffisamment de fruits et légumes (contre 42 % pour les adultes). Il est donc urgent d’agir auprès de cette population. Des avancées ont été actées par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avec notamment l’introduction d’un menu végétarien obligatoire dans les cantines publiques et privées mais cela reste profondément insuffisant devant l’urgence de santé publique. Interrogé par la Direction générale de la Santé et la Direction Générale de l’Alimentation sur l’impact de menus sans viande ni poisson sur les apports nutritionnels d’un enfant scolarisé en école primaire et sur les fréquences recommandées pour les plats végétariens, l’ANSES a rendu un avis clair qui souligne qu’il n’est pas pertinent de proposer une fréquence maximale de menus végétariens([6]). Pour avancer vers des régimes alimentaires plus équilibrés et sains, il apparaît dès lors nécessaire de proposer au minimum deux menus végétariens par semaine aux enfants ou une alternative quotidienne, tout en laissant la possibilité de cumuler les deux dispositifs.

Enfin, l’alimentation des Français continue d’être empoisonnée par de nombreuses substances chimiques. C’est le cas des nitrites, présents notamment dans la charcuterie. En 2021, le député Richard Ramos a déposé une proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie, mais les alinéas proposant l’interdiction ont été supprimés durant son examen et remplacés par une demande de rapport du Gouvernement au Parlement tirant les conclusions de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur les risques associés à l’ingestion d’additifs nitrés dans la charcuterie en matière de santé publique. Ce rapport de l’ANSES a depuis confirmé “l’existence d’une association entre le risque de cancer colorectal et l’exposition aux nitrites et/ou aux nitrates, qu’ils soient ingérés par la consommation de viande transformée, ou via la consommation d’eau de boisson”. Il est donc désormais temps de les interdire définitivement.

Face à la situation sociale, sanitaire et environnementale, les écologistes souhaitent permettre aux Français de mieux manger. Mieux manger en ayant les moyens financiers d’accéder à des produits de qualité. Mieux manger en rééquilibrant les menus de nos enfants vers le végétal, notamment les fruits et légumes. Mieux manger en cessant d’être empoisonné par des composés chimiques cancérigènes.

C’est le sens de cette proposition de loi.

L’article 1er instaure une prime alimentation à destination des ménages en situation de précarité visant à fournir un soutien mensuel pour les achats alimentaires. En 2021, une étude de l’Insee sur l’aide alimentaire montrait que 64 % des personnes interrogées expriment de la honte à se rendre à l’aide alimentaire. Cette proposition limite ainsi tout effet de stigmatisation et laisse les personnes actrices de leur alimentation.

Le dispositif proposé s’appuie sur les recommandations des organisations de lutte contre la précarité, en particulier celles du Secours Catholique et d’Action contre la Faim, en proposant un montant mensuel de 50 euros par personne afin de soutenir les ménages précaires dans leurs dépenses quotidiennes et notamment alimentaires. Cette prime reprendra les périmètres et modalités de paiement utilisés pour l’indemnité inflation versée en septembre 2022. Ce soutien financier est à destination des bénéficiaires des minimas sociaux comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), les aides au logement (APL, ALF, ALS). Les personnes touchant la prime d’activité seront également éligibles, soit un total d’environ 11 millions de français. Le versement se fera de manière automatique par l’organisme dont les minimas sociaux dépendent, sans démarche de la part des ménages qui y ont droit. En complément de cette solution d’urgence, l’article prévoit la réunion d’un comité de parties prenantes qui sera chargé de proposer des solutions pérennes d’accès digne à l’alimentation durable pour tous les citoyens en tenant compte des enjeux d’autonomie des personnes en situation de précarité, de participation démocratique, et de durabilité.

L’article 2 prévoit de fournir une alimentation plus saine à nos enfants en introduisant deux menus végétariens ou une alternative végétarienne quotidienne dans les services de restauration collective scolaire à compter du 1er janvier 2025.

L’article 3 interdit la mise sur le marché de produits à base de viande non traités thermiquement contenant des additifs nitrés à compter du 1er janvier 2024. Il prévoit la même obligation pour les produits à base de viande traités thermiquement à compter du 1er janvier 2025.

proposition de loi

Article 1er

I. – À partir du 1er juillet 2023, une prime alimentation exceptionnelle est attribuée à tous les ménages selon le revenu fiscal de référence et la composition du ménage, dans la limite d’un certain plafond et ne pouvant être inférieur à cinquante euros par personne et par mois.

Les modalités d’application du présent I sont définies par décret.

II. – À partir de septembre 2023, un comité de parties prenantes composé de citoyens concernés, de représentants des organisations de lutte contre la précarité alimentaire, d’organisations de protection de l’environnement, d’experts en santé publique, est réuni afin de proposer, sur la base des résultats des expérimentations scientifiques et des objectifs fixés par les pouvoirs politiques, des recommandations d’évolution du dispositif afin de tendre vers des solutions pérennes d’accès digne à l’alimentation durable pour tous les citoyens.

Article 2

Le I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« I. – Au plus tard le 1er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix. Un menu végétarien peut‑être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement. »

Article 3

I. – Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter

« Interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés

« Art. L. 1322‑15. – I. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande non traités thermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium est interdite à compter du 1er janvier 2024. L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs, est interdite dans les mêmes conditions, à compter de la même date.

« II. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande traités thermiquement et fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium est interdite à compter du 1er janvier 2025. L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs est interdite, dans les mêmes conditions, à compter de la même date.

Article 4

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.