N° 920

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe JUVIN, Jean-Félix ACQUAVIVA, Paul-André COLOMBANI, Émilie BONNIVARD, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Christelle D’INTORNI, Pierre‑Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Véronique LOUWAGIE, Alexandra MARTIN, Isabelle PÉRIGAULT, Nicolas RAY, Nathalie SERRE, Alexandre VINCENDET,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La santé est un devoir et un droit fondamental ; garantir à chacun, quel que soit son lieu de résidence, l’accès aux soins doit être notre priorité absolue.

Or, avec plus de 30 % des Français résidant dans un désert médical, 11 % de nos concitoyens sans médecin traitant ou encore des délais d’attente de près de 200 jours avant un rendez‑vous chez un spécialiste dans certaines régions, force est de constater que les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins sont profondes.

Cette fracture sanitaire est d’autant plus prégnante pour les territoires insulaires.

Ainsi, sur les 360 communes que compte la Corse, 192 sont des déserts médicaux (53 % des communes) et seulement 22 communes sont considérées comme des territoires médicaux avec un bon accès aux soins.

Les explications sont nombreuses : démographie médicale vieillissante et raréfiée, engorgement des établissements de soins, parfois vétustes et marqués par le sous‑investissement chronique… Au‑delà de ces signes d’inégalités d’accès aux soins, le territoire corse souffre d’une double peine.

En effet, contrairement à la France entière, DOM compris, la Corse est la seule région qui ne dispose pas de centre hospitalier universitaire (CHU). Ajaccio est la seule capitale régionale sans CHU. Et cela, alors même qu’elle souffre d’une insuffisance criante en matière d’offre et d’équipements hospitaliers.

Conséquence directe de cette injustice, certaines spécialités médicales ne sont pas pratiquées en Corse et les malades doivent s’adresser aux CHU du continent pour certains soins spécialisés. C’est sans compter un nombre de lits d’hospitalisation pour le court séjour déjà plus bas que le reste de la France rapporté au nombre d’habitants selon l’Insee.

Cette particularité provoque ainsi de nombreux flux sanitaires et nombreux sont les résidents corses qui doivent être admis dans un établissement continental lors d’opération lourde. Chaque année, en Corse, l’assurance maladie enregistre environ 18 000 déplacements sur le continent pour raison médicale.

Outre des difficultés logistiques et matérielles, ces flux sanitaires sont surtout synonymes de charges financières qui constituent une double peine pour les familles, qui vient s’ajouter à la maladie lors d’un déplacement sur le continent. Les modalités de prise en charge de l’Assurance Maladie sont restrictives et inadaptées à la réalité de l’île (demande d’entente préalable systématique, prise en charge d’un seul accompagnateur pour les moins de 16 ans, examen au cas par cas pour les adultes et les 16‑18 ans, absence de prise en charge de l’hébergement, etc.). Elles créent une rupture d’équité territoriale inacceptable qui entraîne des phénomènes de précarité et de renoncement aux soins.

L’absence d’un centre hospitalier universitaire nuit par ailleurs grandement à l’attractivité médicale et aggrave la dégradation de la démographie médicale dans l’île. L’université de Corte ne propose actuellement qu’une première année de médecine (PACES) et les étudiants doivent poursuivre leurs études de médecine loin de chez eux, avec le risque qu’ils ne reviennent jamais exercer sur l’île. La dotation d’un CHU permettrait de former et fidéliser les médecins sur l’île, tout en fédérant et confortant les moyens hospitaliers existants.

Enfin, l’absence de CHU en Corse nuit fortement à l’équilibre budgétaire des hôpitaux insulaires contraint d’embaucher des intérimaires, qui pèsent lourdement sur leur budget.

C’est pourquoi, afin de proposer une meilleure offre de soins, renouer avec l’attractivité médicale et contrer la fuite des talents, la présente proposition de loi vise à implanter un centre hospitalier universitaire en Corse.

 

proposition de loi