N° 923
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2023.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Christophe NAEGELEN, Guy BRICOUT, Béatrice DESCAMPS, Paul MOLAC, Max MATHIASIN, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Estelle YOUSSOUFFA, Stéphane LENORMAND, Paul-André COLOMBANI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 28 février 2021, la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, a annoncé la gratuité des protections périodiques pour toutes les étudiantes. Selon une étude la FAGE (Fédération des associations générales étudiantes), publiée en 2019, 7 % d’entre elles se déclaraient en précarité menstruelle.
Depuis le 1er janvier 2016, le taux de TVA appliqué sur les produits de protections périodiques féminins est de 5,5 %, contre 20 % jusqu’alors. Cette mesure de justice fiscale était très attendue afin de lutter contre la précarité menstruelle. Cette baisse de TVA n’est cependant pas suffisante pour assurer l’accès pour chacune à des protections hygiéniques.
Selon une enquête de l’IFOP publiée en février 2021, 1,7 million de femmes manqueraient en France de protections hygiéniques ; 39 % des plus précaires ne disposeraient pas de protection en quantité suffisante. La dépense mensuelle pour une femme lui coûte entre 5 et 7 euros par mois, un peu plus de 80 euros par an. Pourtant, l’achat de protection menstruelle est une dépense obligatoire.
Cette gratuité pour les étudiantes et cette baisse de TVA sont de réels progrès puisque la précarité menstruelle est un enjeu social et relève d’une question de dignité, de solidarité et de santé. Cependant, si cette précarité touche effectivement les étudiantes, elle concerne malheureusement les collégiennes et lycéennes. C’est pourquoi certaines collectivités se sont saisies du sujet et proposent des distributeurs de protections périodiques dans les établissements du secondaire. Ces initiatives méritent d’être saluées mais il est à déplorer qu’elles ne soient pas assurées sur tout le territoire.
C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi, à travers son article premier, a pour objet de rendre les protections menstruelles gratuites pour les collégiennes et lycéennes qui en ont besoin. Ainsi, les collèges et lycées distribueraient des protections hygiéniques aux élèves dont les parents sont bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire prévue à l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale.
Cette proposition a pour objet d’agir concrètement contre la précarité menstruelle.
proposition de loi
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 115‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 115‑5‑1. – Dans des conditions déterminées par décret, les collèges et lycées mettent à disposition et distribuent des protections menstruelles aux collégiennes et lycéennes dont les parents sont bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire prévue à l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale ».
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.