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N° 925

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2023.

PROPOSITION DE LOI

portant suppression de la région Occitanie et rétablissant
le LanguedocRoussillon et le MidiPyrénées comme régions
de plein exercice,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Aurélien LOPEZLIGUORI, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGORSUCH, Christine ENGRAND, Frédéric FALCON, Grégoire de FOURNAS, Thibaut FRANÇOIS, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Joris HÉBRARD, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Hervé de LÉPINAU, Christine LOIR, MarieFrance LORHO, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Joëlle MÉLIN, Pierre MEURIN, Serge MULLER, Mathilde PARIS, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Julien RANCOULE, Laurence ROBERTDEHAULT, Anaïs SABATINI, Emeric SALMON, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, JeanPhilippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Antoine VILLEDIEU,

députés.

 


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

II.  Les échecs de la loi du 16 janvier 2015

La loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a uni de manière délétère les régions Languedoc‑Roussillon et Midi‑Pyrénées. La région Occitanie compte désormais treize départements, pour 72 724 km2 et près de six millions d’habitants. Cette réforme a été très critiquée pour son incohérence et son autoritarisme au moment de sa présentation. Le bilan qui peut en être fait aujourd’hui n’est pas plus satisfaisant et plaide pour un retour à l’ancienne carte.

Ce nouveau découpage territorial avait pour objectif de réduire les coûts de fonctionnement et de favoriser les économies d’échelles, d’améliorer la lisibilité du système administratif et de créer des « régions de taille européenne », capables de s’insérer dans la compétition économique internationale.

Force est de constater que les effets globaux de cette loi ont été très limités. Selon le rapport de la Cour des comptes du 24 septembre 2019 sur les finances publiques locales, les dépenses de fonctionnement des régions ont connu une croissance de près de 2 milliards d’euros entre 2015 et 2018, celles des régions fusionnées augmentant trois fois plus vite. Depuis 2018, les dépenses de fonctionnement des régions sont globalement en augmentation. Pour la région Occitanie, d’une large superficie, cette hausse des dépenses de fonctionnement est notamment due aux frais de transports.

II.  La nécessité du rétablissement de la région LanguedocRoussillon

  1. Un rejet initial de la réforme

La réforme de 2015 n’obtient donc pas les résultats escomptés pour les régions, ce constat est particulièrement saillant concernant la région Occitanie.

Ces deux territoires présentent des différences telles qu’ils ne peuvent être unis au sein d’une même région. D’ailleurs, le Sénat ne s’y est pas trompé puisque lors de la seconde lecture de la loi, la chambre basse avait décidé de maintenir les régions Midi‑Pyrénées et Languedoc‑Roussillon séparées. Du côté du Conseil régional, le président Christian Bourquin (PS) avait lancé une pétition contre la fusion, et soixante‑cinq des soixante‑sept conseillers ont voté, lors d’une session extraordinaire, une motion à son encontre.

Cette proposition de loi entend donc faire en sorte que le Languedoc‑Roussillon retrouve sa pleine indépendance en tant que région.

  1. Une superficie trop importante

Tout d’abord, la réforme de 2015 crée la 2e région de France, aussi grande que l’Irlande. La capitale de la nouvelle région Occitanie est Toulouse. De Mende, il faut faire près de 4 heures de voiture pour atteindre la ville rose. Cette large superficie soulève plusieurs problématiques fonctionnelles et de cohérence. La problématique de l’éloignement de l’élu et du citoyen, avec un sentiment d’abandon accru, est particulièrement prégnante en Occitanie.

  1. Des territoires différenciés

Ces deux régions ont développé des caractéristiques différenciées. Chacune a ses spécialités, ses domaines de prédilection et a approfondi des relations différentes avec ses voisins.

Quand le Midi‑Pyrénées se concentre sur la recherche dans le domaine spatial et aéronautique et s’allie volontiers avec l’Aquitaine, le Languedoc‑Roussillon mise sur la biologie et la santé, s’appuyant sur la PACA. Quand le Midi‑Pyrénées se caractérise par un territoire centralisé autour de Toulouse avec de nombreuses zones rurales, le Languedoc‑Roussillon fonctionne par un réseau de villes dans un territoire globalement urbanisé mais peu hiérarchisé.

La physionomie et la culture de ces régions sont tout aussi diversifiées. La façade littorale qui caractérise le Languedoc Roussillon a donné lieu à une culture riche et toute particulière. Celle‑ci se traduit notamment par des traditions maritimes ancrées dans une identité forte. La fusion fait d’autant plus ressortir les spécificités des différents départements.

  1. Une fusion créatrice de tensions

Dans certains domaines, les différences sont particulièrement saillantes et la fusion provoque plus de difficulté et de complexité qu’elle ne présente d’avantages. Ainsi dans le domaine du spectacle vivant, par exemple, la transformation de Réseau en scène LanguedocRoussillon en Occitanie en scène ne s’est pas faite sans heurts puisque ce service n’était pas construit de la même manière en Midi‑Pyrénées. Les méthodes de gouvernance et les politiques menées ne cessent d’être remises en cause. Sur le terrain, les politiques culturelles sont aussi diverses que les territoires qui composent la région Occitanie.

Dans le domaine de l’éducation encore, des années après la loi de 2015, les dispositifs développés par les deux régions n’ont pas été harmonisés. Les deux académies subsistent et la coordination entre les différents services et les politiques menées des deux côtés est ardue. Le nouvel échelon de la région académique ne paraît pas pertinent. Un exemple des divergences qui persistent est celui du dispositif « réussite éducative ». Les deux rectorats des anciennes régions en ont développé des versions différentes, appliquées chacune sur les territoires respectifs encore aujourd’hui, alors que la fusion a eu lieu.

  1. L’établissement de Toulouse comme capitale

Toulouse a été instituée comme capitale de la région Occitanie, faisant perdre à Montpellier sa place, alors même que Montpellier est une ville incontournable du territoire. Il existe une tension inhérente à la fusion de deux territoires qui disposent chacun d’une métropole de la taille de Toulouse et Montpellier. Le déplacement de la capitale à Toulouse a des effets délétères. Une nouvelle cour administrative a été implantée dans la ville rose, aux dépends de Montpellier, aussi candidate. Si c’est à Montpellier que prennent place les séances plénières du Conseil régional d’Occitanie, c’est à Toulouse que travaille l’exécutif. Ainsi, pour que Montpellier retrouve la place centrale qui lui revient, il faut que le Languedoc‑Roussillon redevienne une région de plein exercice.

III.  La nécessité d’un référendum

Les premières personnes concernées par la fusion ou la séparation de deux régions sont les habitants de ces territoires. Il paraît donc naturel de recueillir leur assentiment avant toute opération de séparation. Les habitants de l’ancienne région Languedoc‑Roussillon doivent être consultés par le biais d’un référendum.

Ainsi la présente proposition de loi tend :

 à organiser un référendum demandant aux Languedociens s’ils veulent que le Languedoc‑Roussillon soit séparé de l’Occitanie et redevienne une région de plein exercice ;

 et, si la réponse est positive, à supprimer la région Occitanie et revenir à une région Languedoc‑Roussillon et une région Midi‑Pyrénées.

 

 

 


proposition de loi

Article 1er

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un référendum est organisé pour demander aux électeurs inscrits dans les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées‑Orientales, s’ils souhaitent que la région Languedoc-Roussillon soit rétablie.

Article 2

I. – Le neuvième alinéa du II de l’article L.  4111‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

« – Languedoc-Roussillon ;

« – Midi-Pyrénées ».

II. – Le tableau de l’annexe n° 7 du code électoral est ainsi modifié :

1° La dixième ligne est ainsi rédigée :

  

 

« 

Languedoc-Roussillon

73

Aude

12

 

 

 

Gard

22

 

 

 

Hérault

32

 

 

 

Lozère

4

 

 

 

Pyrénées Orientales

15

  » ;

 

2° Après la dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   

 

« 

Midi Pyrénées

85

Ariège

6

 » ;

 

Aveyron

10

 

Haute-Garonne

38

 

Gers

7

 

Lot

7

 

Hautes Pyrénées

9

 

Tarn

13

 

Tarn-et-Garonne

9

 

III. – Si le résultat du référendum mentionné à l’article 1er de la présente loi est positif, le présent article et les articles 3 à 5 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier de l’année du prochain renouvellement des conseils régionaux. Du 1er janvier à la date du renouvellement, les conseils régionaux de la région Midi Pyrénées et de la région Languedoc-Roussillon seront composés des conseillers régionaux de la région Occitanie élus au titre des sections départementales respectives.

Article 3

Les biens, droits et obligations des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont transférés aux régions constituées en application de l’article 1er. À défaut d’accord amiable entre les régions sur les modalités de ce transfert, celles‑ci sont déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de ces régions, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Le silence gardé par une région pendant trois mois à compter de la notification du projet de transfert, vaut avis favorable.

Article 4

Les chefs‑lieux des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1er janvier de l’année du prochain renouvellement des conseils régionaux, après avis du conseil régional de la région Occitanie. Seuls les conseillers régionaux élus dans les sections départementales relevant de la région concernée prennent part au vote. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement.

Article 5

La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.