N° 929

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à prendre en charge les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane VIRY, Ian BOUCARD, Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Josiane CORNELOUP, Vincent DESCOEUR, Francis DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Nicolas FORISSIER, Jean‑Jacques GAULTIER, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Véronique LOUWAGIE, Alexandra MARTIN, Éric PAUGET, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Isabelle VALENTIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le taux de personnes en situation d’obésité, voire en situation d’obésité morbide, ne cesse d’augmenter en France. En 2020, selon la Ligue contre l’obésité, plus de 8 500 000 personnes sont en situation d’obésité en France et un million de Français et de Françaises souffrent d’obésité massive, avec un IMC supérieur à 30.

Rappelons que l’obésité est aujourd’hui un facteur de risque complémentaire à d’autres problèmes de santé (diabète, hypertension, cancers…) qui peuvent conduire les malades à des obligations de soins en milieu hospitalier.

Si les 37 centres spécialisés de l’obésité (CSO) ont été équipés d’ambulances bariatriques, ce nombre est insuffisant pour la prise en charge de la totalité des patients qui ont des besoins liés à la pathologie d’obésité.

Pour les hôpitaux, mais aussi pour les sociétés privées de transport en ambulance, les avantages sont triples : garantir la sécurité et le confort des personnes en situation d’obésité transportées, garantir l’égalité entre tous les usagers des services médicaux en leur permettant un égal accès aux soins, et faciliter le travail des services ambulanciers.

Or, les transports en ambulance classique sont aujourd’hui remboursables par le biais de l’assurance maladie, mais le surcoût du transport en ambulance bariatrique ne fait pas l’objet d’une extension de la part remboursable.

L’utilisation d’une ambulance équipée pour le transport des personnes souffrant d’obésité impose un équipage de quatre personnes et un équipement spécifique beaucoup plus onéreux. Le reste à charge pour le patient est important.

Cette situation est d’autant plus inéquitable que l’obésité entraîne diverses pathologies (diabète, hypertension, maladies cardiovasculaires) nécessitant un suivi régulier et parfois une hospitalisation. Des patients sont donc contraints de renoncer à certains soins en raison du coût prohibitif que représente pour eux le transport en ambulance bariatrique vers l’hôpital. La pandémie du covid‑19 en est le triste exemple tant ces personnes étaient particulièrement touchées par ce virus et un transport vers des centres hospitaliers était parfois nécessaire.

Si des « enveloppes » existent afin que les hôpitaux puissent affréter ces ambulances, il s’avère que celles‑ci sont rarement suffisantes face aux besoins en croissance.

Aussi, les personnes en situation d’obésité peuvent difficilement bénéficier des soins dont ils ont la nécessité.

L’égal accès aux soins étant une obligation républicaine, adapter la législation et la règlementation en la matière est essentiel. L’objectif est de permettre à tous de pouvoir bénéficier d’une prise en charge égale, sans que sa situation de santé et/ou son handicap ne constitue une discrimination.

Face à ce constat, cette proposition de loi vise donc à aligner le remboursement de l’utilisation d’ambulance bariatrique sur celui d’une ambulance classique, dans l’objectif de rendre plus juste la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique et d’assurer l’égal accès aux soins, pour tous.

proposition de loi

Article 1er

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « et de transport bariatrique ». 

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Article 2

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en charge des personnes en situation d’obésité, en particulier concernant les transports en ambulance bariatrique.

Article 3

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.