N° 987
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jérôme NURY, Justine GRUET, Véronique LOUWAGIE, Jean-Luc BOURGEAUX, Isabelle VALENTIN, Jean-Pierre TAITE, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Julien DIVE, Alexandre PORTIER, Fabien DI FILIPPO, Marie‑Christine DALLOZ, Alexandre VINCENDET, Yannick NEUDER, Virginie DUBY‑MULLER, Émilie BONNIVARD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Trop d’emplois restent dépourvus dans notre pays par rapport au nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active. L’expérimentation volontaire en cours dans une dizaine de départements ne peut suffire.
Le caractère obligatoire doit être généralisé sur l’ensemble du territoire.
Cette proposition de loi entend rendre obligatoire au moins 12 heures par semaine, une mission d’intérêt public au service soit du département, de l’ECPI ou de la commune du résident ou à toute association d’intérêt général, syndicat ou organisme public situé dans le département ou l’EPCI.
Selon l’INSEE, la Normandie comptait en décembre 2021, 82 120 allocataires du revenu de solidarité active. Avec les conjoints éventuels, les enfants et les autres personnes faisant partie du foyer de l’allocataire, 335 070 personnes sont couvertes à la mi‑2021 par le RSA, soit un peu plus de 10 % de la population, comme au niveau national (respectivement 10,1 % en Normandie et 10,3 % en France métropolitaine).
Pourtant dans la même région, les entreprises ont déposé 130 000 offres d’emploi en 2021.
Les secteurs qui embauchent : services à la personne, la santé, les transports, la logistique, l’hôtellerie et la restauration… Certes, les profils ne correspondent pas tous aux emplois recherchés. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un moyen efficace pour le retour à l’emploi. Renouer du lien, retrouver un rythme de travail.
Chaque département connait le nombre de bénéficiaires du RSA sur son territoire.
L’objectif est d’orienter les bénéficiaires au plus près de leur domicile pour des raisons familiales ou relatives aux facilités de déplacement.
Le législateur propose pour y arriver une nouveauté : que les collectivités ou organismes/associations publiques puissent en contrepartie financer les cotisations salariales et patronales liées aux retraites des heures travaillées par les bénéficiaires du RSA.
Ces sommes sont calculées sur la base de la rémunération d’un salarié au salaire minimum interprofessionnel de croissance et fléchées pour le régime général. En effet, le législateur est convaincu que pour sauver le mécanisme de financement des retraites (les travailleurs actifs financent les retraites des travailleurs non actifs), tout doit être fait pour que tous soient mis à contribution.
Le sentiment général selon lequel se serait toujours les mêmes qui financeraient n’est pas acceptable.
Tel est le sens de cette proposition de loi visant à redonner du sens à la valeur travail dans le cadre du financement de notre système de retraite.
proposition de loi
Après le premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est également tenu d’exercer une mission d’intérêt public ne pouvant excéder douze heures par semaine.
« Cette mission peut être réalisée au service de :
« 1° La commune de résidence dudit bénéficiaire ;
« 2° L’établissement public de coopération intercommunal de ladite commune ;
« 3° Tout organisme public ou association d’intérêt général situé sur les périmètres mentionnés aux 1° et 2°.
« Le département veille au respect de cette obligation et peut, si les conditions susmentionnées ne sont pas réunies ou pour tout autre motif qu’il juge légitime, dispenser le bénéficiaire en motivant sa décision.
« La commune, l’établissement public, l’organisme public ou l’association d’intérêt général mentionnés aux 1° à 3°, prend à sa charge, sur la base de la rémunération d’un salarié au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les cotisations salariales et patronales relatives aux retraites. Ces cotisations sont affectées au régime général. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.