N° 1030

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2023.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Olga GIVERNET,

députée.

 

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat s’accordent sur un texte d’équilibre en commission mixte paritaire, le vote en Congrès constitue une alternative pour l’adoption de lois aux implications majeures.

La présente proposition de révision constitutionnelle prévoit la création d’une procédure nouvelle permettant de donner une chance de plus d’aller au vote en cas de blocage minoritaire.

Les présidents des deux chambres parlementaires se voient reconnaître un pouvoir nouveau. Ils peuvent prendre l’initiative conjointe de réunir le Congrès. Le texte est alors adopté par un vote à la majorité absolue. On distingue ce mode de scrutin de la majorité qualifiée, requise pour une révision constitutionnelle. La hiérarchie des normes est respectée.

Ce dispositif est de nature à rééquilibrer notre édifice institutionnel. Il améliore le fonctionnement de notre démocratie parlementaire en renforçant le rôle des présidents des deux chambres. Il favorise un dialogue constructif entre le Sénat et l’Assemblée nationale dans la poursuite de l’intérêt général.

Cette révision constitutionnelle crée un levier contre l’obstruction. Par la reconnaissance de l’addition des voix, elle conforte la légitimité parlementaire.

 

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE