N° 1042
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2023.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Nicolas FORISSIER, Justine GRUET, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Marie‑Christine DALLOZ, Julien DIVE, Annie GENEVARD, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, Jérôme NURY, Christelle PETEX‑LEVET, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Nathalie SERRE, Jean-Pierre TAITE, Jean‑Louis THIÉRIOT, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Alexandre VINCENDET, Stéphane VIRY, Jean-Luc BOURGEAUX, Michel HERBILLON, Hubert BRIGAND, Vincent SEITLINGER, Christelle D’INTORNI, Yannick NEUDER, Philippe JUVIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi de finances pour 2017 a supprimé la « réserve parlementaire » au profit de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Les crédits de la dotation visée à l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales sont attribués par le représentant de l’État de chaque département.
Ainsi, dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée de maires, de représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et de l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui‑ci compte moins de cinq parlementaires.
Le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée.
La présente proposition de loi vise par son article 2, à permettre à chaque élu de la nation, député et sénateur, de siéger au sein de la commission de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Son article 1 vise à instaurer une mesure de bon sens, en permettant à chaque député et à chaque sénateur de répartir chacun 150 000 euros sur l’enveloppe globale de la DETR.
La présente proposition de loi propose de financer la « réserve parlementaire » par une part de l’enveloppe globale de la DETR et corrigeant ainsi le transfert des crédits de l’ancienne réserve à la DETR. Cette opération serait donc neutre pour les finances publiques.
Nos communes et nos associations participent activement au développement et au dynamisme de nos territoires, en portant de nombreux projets structurants, innovants, culturels, sociaux, événementiels et sportifs. Seulement, il arrive souvent que des projets se retrouvent confrontés à un manque de financements. De plus, de nombreuses associations ont souffert de la crise sanitaire du point de vue.
La connaissance qu’ont le député et le sénateur de leur département, leur lien particulier avec les élus et associations locales de par leur présence quotidienne sur le terrain, leur permet d’identifier les besoins de ces entités, qui portent des projets qui parfois, ne rentrent dans aucune case leur permettant de remplir les conditions demandées par l’État, la Région et les Départements.
La souplesse et l’adaptabilité de cette enveloppe permettra alors de débloquer de nombreux « petits » projets, absolument essentiels pour la vie de nos communes. Car bien souvent, les associations et plus largement les acteurs de projets locaux ne sont pas éligibles aux différents dispositifs existants, où n’arrivent pas à récolter la somme nécessaire de subventions pour réaliser leur projet.
Cette réserve devrait permettre de rapprocher les parlementaires engagés dans les projets locaux et les communes dans un contexte où l’action des députés et des sénateurs est parfois jugée trop éloignée des réalités locales. Elle doit permettre d’aider ces projets locaux sur des dépenses trop importantes pour eux mais mineures à l’échelle étatique.
Comme c’était le cas avant sa suppression, les destinations des moyens de cette « réserve parlementaire » seront affichées sur les sites Internet de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ceci, afin d’écarter toute éventuelle opacité sur l’utilisation de l’argent public et de permettre à chaque citoyen de disposer du détail des aides financières apportées.
proposition de loi
La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales complétée par un article L. 2334‑40 ainsi rédigé :
« Art. 2334‑40. – Chaque député et chaque sénateur attribue 150 000 euros des crédits de la dotation visée à l’article L. 2334‑32 dans le département, aux bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334‑33, sous forme de subventions en vue de la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural, dans les mêmes conditions que les articles L. 2334‑33 et L. 2334‑36 du présent code. »
Après la première occurrence du mot : « département », la fin du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.