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N° 1045

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière
du bénéfice de la tarification sociale dans les transports,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Constance LE GRIP, Robin REDA, Yannick CHENEVARD, Dominique DA SILVA, JeanCarles GRELIER, Alexis IZARD, Patricia LEMOINE, Nicolas PACQUOT, Nicolas METZDORF, Laure MILLER, Charles RODWELL, Lionel ROYERPERREAUT, Lionel VUIBERT,

députés.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’objet de la présente proposition de loi est de modifier le cadre légal en matière de tarification dans les transports, très précisément l’article L. 1113‑1 du code des transports, en complétant cet article par un alinéa permettant aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de retirer des bénéficiaires potentiels de la tarification sociale, à savoir les personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire national.

En effet, dans un jugement du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris avait annulé la délibération du 17 février 2016 par laquelle le Syndicat des Transports d’Île‑de‑France devenu Île‑de‑France Mobilités avait exclu du périmètre de la tarification sociale - qui accorde une réduction tarifaire de 50 %, voire 75 % - les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).

Le tribunal administratif de Paris avait estimé que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ».

Plusieurs motifs justifient de compléter l’article L. 1113‑1 du code des transports afin de permettre aux AOM de pouvoir supprimer cet avantage indu.

Cette proposition est motivée en premier lieu par des raisons budgétaires. En effet, la crise sanitaire passée et la période de forte inflation que nous vivons actuellement, notamment sur les prix de l’énergie, ont considérablement fragilisé l’équilibre financier des AOM qui doivent pourtant investir massivement pour s’adapter à la transition écologique et aux nouveaux usages de la mobilité. Il est donc opportun de permettre aux AOM de récupérer une marge de manœuvre budgétaire pour mettre en place une politique de tarification sociale et solidaire juste, équitable, appropriée, ciblée sur les populations qui en ont vraiment besoin, et qui, s’agissant des personnes de nationalité étrangère, sont en règle avec les lois de la République pour ce qui touche à leur séjour sur notre territoire.

En second lieu, cette proposition s’explique par une nécessité d’équité et de justice sociale. Il est difficilement justifiable que les étrangers en situation irrégulière bénéficient d’un avantage tarifaire conséquent par rapport aux usagers payant plein tarif. La forte réduction tarifaire (quasi‑gratuité) qui peut, en l’état présent du cadre légal, être accordée aux étrangers en situation irrégulière, s’apparente à une « prime à l’illégalité ».

Enfin, on peut considérer qu’en encourageant la mobilité des clandestins sur le territoire, on ne décourage pas le travail dissimulé en prenant en charge une partie des frais de transport que devraient payer les employeurs.

Ce n’est qu’en garantissant le principe de justice et d’équité que peut être maintenue aux yeux de ceux qui le financent la légitimité du système d’abonnement et de réduction des tarifs pratiqués par les AOM.


proposition de loi

Article unique

L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bénéfice de cette réduction tarifaire peut être subordonné à la régularité du séjour en France ».