N° 1046

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Maxime MINOT, Géraldine BANNIER, Thibault BAZIN, Béatrice BELLAMY, Ian BOUCARD, Jean-Luc BOURGEAUX, Xavier BRETON, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Agnès CAREL, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Béatrice DESCAMPS, Julien DIVE, Francis DUBOIS,  Christelle D’INTORNI, Inaki ECHANIZ, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Fatiha KELOUA HACHI, Luc LAMIRAULT, Marc LE FUR, Stéphane LENORMAND, Véronique LOUWAGIE, Alexandra MARTIN, Frédérique MEUNIER, Éric PAUGET, Isabelle PÉRIGAULT, Christelle PETEX‑LEVET, Stéphane PEU, Alexandre PORTIER, Angélique RANC, Jean-Claude RAUX, Claudia ROUAUX, Raphaël SCHELLENBERGER, Vincent SEITLINGER, Nathalie SERRE, Cécile UNTERMAIER, Isabelle VALENTIN, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Roger VICOT, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Pour que ces Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 soient une réussite, il nous faut être exemplaires en matière de sécurité. Les Français, comme les spectateurs étrangers qui viendront du monde entier, ont besoin de se sentir protéger. Qui dit protection, dit forces de l’ordre et de secours.

Nous ne pouvons le nier, la sécurité des sites, dans les transports et durant les cérémonies est l’un des enjeux majeurs de ces Jeux. Les Français ont besoin d’être rassurés et pour cela, nous devons faire preuve d’une bonne communication et d’une grande pédagogie. Car leurs craintes sont légitimes. Les forces de l’ordre et l’armée vont grandement être sollicitées pour ce grand évènement, au risque d’en pénaliser d’autres qui auront lieu sur la même période, comme les festivals. Il est important que nous puissions assurer la sécurité de tous, sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi il semble judicieux de faire appel aux réservistes de la réserve opérationnelle et de sécurité civile du ministère de l’intérieur et de la Police nationale.

Lors des différentes auditions du groupe de travail sur les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris, notamment du Préfet de Police de Paris, il a été constaté la nécessité d'effectifs conséquents pour assurer la sécurité à la fois des sites des épreuves, de la ville de Paris et des départements qui accueillent les Jeux, mais également celles des manifestations qui auront lieu en France et qui n'auraient pas pu être décalées. 

Pour cela, la Police nationale, la Gendarmerie nationale, l'armée, toutes les forces pouvant être mobilisées le seront. Nous avons la chance, dans notre pays, d'avoir une réserve opérationnelle garnie et pleine de volontaires qui ne demandent qu'à contribuer à ce grand évènement.

Cependant, la loi limite le nombre de jours durant lesquels ces réservistes peuvent s'atteler à cette tâche bénévole. 

C’est pourquoi cette proposition de loi vise à étendre le nombre de jours autorisés d’activité au sein de ces réserves, à 45 jours pour tous les fonctionnaires.

Nous avons besoin de toutes les bonnes volontés pour assurer la protection des Français.

 

 

proposition de loi