N° 1048

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Vincent SEITLINGER, Jérôme NURY, Mansour KAMARDINE, Jean‑Pierre TAITE, Fabrice BRUN, Véronique LOUWAGIE, Fabien DI FILIPPO, Patrick HETZEL, Stéphane VIRY, Julien DIVE, Justine GRUET, Nathalie SERRE, Alexandre VINCENDET, Éric PAUGET, Yannick NEUDER, Jean‑Yves BONY, Xavier BRETON, Nicolas FORISSIER, Josiane CORNELOUP, Michel HERBILLON,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Voici plusieurs années que nous assistons à un désengagement bancaire sur nos territoires. De nombreuses banques ferment leurs distributeurs automatiques de billets (DAB) avec pour principal motif des coûts de gestion trop élevés. En sus, la crise sanitaire a redéfini les pratiques sociales et le rapport à l’argent liquide normalisant notamment le paiement sans contact par carte bancaire. Dans les communes rurales, il faut à présent faire de nombreux kilomètres pour accéder à un DAB.

L’état des lieux de l’accès du public aux espèces en France métropolitaine, publié par la Banque de France en juillet 2022, établit une disparition de 2 500 DAB entre 2015 et 2017. Pourtant, la présence de ces distributeurs concourt à l’intérêt général et demeure indispensable à la vitalité économique de nos communes.

Dans un contexte où la revitalisation rurale est indispensable, l’amplification de ce problème de désertification bancaire engendre de nombreux dommages, de la baisse drastique du chiffre d’affaires des commerces locaux à leur fermeture pure et simple.

Au‑delà de l’impact économique, la disparition des distributeurs automatiques de billets est un facteur d’isolement supplémentaire. Les populations les plus vulnérables, les moins enclines aux nouveaux modes de paiements et aux usages numériques et qui ont des difficultés de mobilité, sont généralement les plus touchées. Avec les déserts médicaux et les zones blanches, la désertification bancaire contribue donc à la dévitalisation progressive des territoires ruraux et à la fracture territoriale dont les premières victimes sont les personnes âgées et isolées.

En outre, il est invraisemblable de faire plus de 20 minutes de voiture pour retirer de l’argent alors que nous sommes dans un contexte marqué par l’inflation et le réchauffement climatique. Pour les plus précaires qui ne possèdent pas de véhicules, la tâche est même presque impossible. Au point que le journal Libération a fait le récit de certains habitants contraint de faire 30 minutes de marche aller‑retour pour retirer de l’argent.

Dans ces circonstances, la présente proposition de loi concourt à deux objectifs. L’article 1er vise à créer un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales, fonds géré par La Poste. Ce fonds serait alloué en priorité aux communes étant à plus de 5 kms ou à 20 minutes de trajet automobile d’un distributeur automatique de billet tel que défini par la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et de France Télécom.

L’article 2 propose de créer un critère de distance minimum des bureaux de La Poste comportant un distributeur automatique de billets. Ce nouveau critère exige que seul 10 % de la population d’un département puisse se trouver éloigné de plus de 5 kilomètres et de plus de 20 minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste offrant un DAB.

 

 

 

 

proposition de loi