N° 1117

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Annick COUSIN, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Grégoire de FOURNAS, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR-SUCH, Nicolas DRAGON, Christine ENGRAND, Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Timothée HOUSSIN, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Hélène LAPORTE, Laure LAVALETTE, Marine LE PEN, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Katiana LEVAVASSEUR, Christine LOIR, Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Marie-France LORHO, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Joëlle MÉLIN, Yaël MENACHE, Thomas MÉNAGÉ, Pierre MEURIN, Serge MULLER, Julien ODOUL, Caroline PARMENTIER, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT-DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Anaïs SABATINI, Emeric SALMON, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Jean-Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Lionel TIVOLI, Antoine VILLEDIEU,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les prix du marché de l’énergie s’envolent. Face à cette situation, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité. Cette disposition permet de bloquer les tarifs réglementés de vente de l’énergie à un certain niveau. Dès la fin de ce bouclier tarifaire, les prix vont flamber et rattraper les prix du marché.

En effet, les pertes dues à l’encadrement du tarif réglementé du gaz pourront faire l’objet d’un rattrapage tarifaire à l’issue de la période de gel. Dès lors, les charges énergétiques s’envoleront et fragiliseront le budget des utilisateurs du gaz et notamment les locataires du secteur social.

En 2020, selon l’ONPE (Observatoire national de la précarité énergétique), la part de taxes pour la consommation d’électricité pour un client résidentiel est de 35 % et de quasiment 30 % pour la consommation de gaz.

Afin de réduire l’impact des augmentations, redoutées par des millions de ménages, il est possible d’appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les dépenses d’énergie, à l’instar d’autres pays européens.

De surcroît. 36 % des ménages ont déclarés qu’ils ont souffert du froid pour raisons financières alors que notre pays compte, en 2020, plus de trois millions de foyers en situation de précarité énergétique.

L’État se doit de lutter, par une politique sociale et solidaire et équilibrée contre la précarité énergétique et la future hausse des prix de l’énergie.

La présente proposition de loi permet d’appliquer un taux de TVA réduit à l’ensemble des dépenses d’énergie des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique de nombreuses familles.

L’article 1er prévoit d’appliquer un taux réduit de TVA sur l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages.

L’article 2 prévoit de gager cette proposition de loi pour qu’elle ne soit pas déclarée irrecevable financièrement au regard de l’article 40 de la Constitution.

proposition de loi