N° 1119

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean‑Luc WARSMANN,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui les dispositions de l’article L. 5212‑7 du code général des collectivités territoriales précisent que s’agissant du choix des délégués d’un syndicat de communes ». Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres ».

Or dans les faits notamment dans de petites communes rurales il arrive régulièrement que des personnes déléguées par les communes siègent depuis de nombreuses années et n’appartiennent plus au conseil municipal. Par ailleurs ces personnes exercent ces fonctions de manière bénévole.

Les conseillers municipaux notamment des petites communes rurales exercent un mandat très chronophage et ne dispose d’aucun soutien administratif hormis celle de leur secrétaire de mairie exerçant souvent à temps très partiel. Les représentations dans les organismes extérieurs sont de facto difficiles à assumer.

La présente proposition de loi a donc pour but de permettre à un administré de siéger en tant que délégué titulaire ou suppléant d’une commune au sein d’un syndicat de communes, facilitant ainsi l’exercice du mandat des conseillers municipaux élus en les soulageant de certaines représentations dans les organismes extérieurs tels les syndicats de communes.

proposition de loi