N° 1122
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Alexis JOLLY, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, José BEAURAIN, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Géraldine GRANGIER, Laurent JACOBELLI, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Katiana LEVAVASSEUR, Christine LOIR, Marie‑France LORHO, Philippe LOTTIAUX, Matthieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Bryan MASSON, Pierre MEURIN, Serge MULLER, Joëlle MÉLIN, Mathilde PARIS, Kévin PFEFFER, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Emeric SALMON, Michaël TAVERNE, Lionel TIVOLI, Antoine VILLEDIEU,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les frais bancaires pesant sur les clients à découvert ont connu une forte augmentation ces dernières années. Ces frais représentent un montant annuel supérieur à six milliards d’euros, sommes prélevées le plus souvent sur les comptes des Français les plus défavorisés.
Ces frais impactent durement la vie de nombreux foyers en accroissant la descente aux enfers financière que constituent les fins de mois difficiles.
Selon une étude complète du comparateur interbancaire Panorabanques relative aux frais bancaires, 46 % des Français ont été à découvert au moins une fois en 2021. Sur ces 46 % de Français, 19 % sont à découvert tous les mois, 13 % tous les trimestres et 15 % une fois dans l’année. 70 % de ces découverts sont liés à une situation financière difficile ou à une dépense importante imprévue, le montant moyen du découvert en 2021 s’établissant à 232 euros.
80 % des Français disposent d’une autorisation de découvert, mais 49 % de ceux qui sont à découvert la dépassent au moins une fois par an. Le montant moyen de dépassement s’est élevé à 284 euros en 2021.
Il existe par ailleurs d’importantes inégalités entre les Français face au découvert. En effet, alors que 58 % des Français ayant des enfants affirment être dans le rouge au moins une fois par an, ils sont 39 % chez ceux qui vivent sans enfant. De même, 51 % des 18-34 ans sont en situation de découvert au moins une fois dans l’année, contre 38 % chez les 66 ans et plus. Enfin, les ménages les plus modestes, dont les revenus n’excèdent pas 1 500 euros par mois, sont davantage touchés (50 %) par rapport à ceux qui perçoivent plus de 3 000 euros par mois (34 %).
L’autorisation de découvert est payante pour la quasi-totalité des banques (dix euros par an) auquel s’ajoute bien sûr les commissions d’intervention jusqu’à 80 euros par mois, le coût de la lettre d’information pour compte débiteur non-autorisé (dix euros par opération), et les agios dont le taux nominal varie entre 16 % et 21 % du montant du découvert non-autorisé.
La présente proposition de loi vise à instaurer un plafond des frais perçus sur les incidents de fonctionnement des comptes bancaires détenus par les personnes physiques dans les établissements de crédit. Ce plafond est fixé à un euro par incident, dans la limite de 10 euros par mois et de 100 euros par an.
proposition de loi
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 133‑26 est abrogé.
2° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-3. – L’ensemble des frais et commissions perçus en raison d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, défini par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 euro par opération, 10 euros par mois et 100 euros par an. Ce plafond inclut également les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours. ».
« Pour les incidents de paiement, constitués par tout rejet d’un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d’un défaut ou d’une insuffisance de provision, à l’exception des rejets de chèques, les frais perçus par ce prestataire au titre de ces incidents ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 10 euros ».