N° 1129

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Virginie DUBY‑MULLER, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Jean‑Luc BOUGEAUD, Hubert BRIGAND, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Nicolas FORISSIER, Annie GENEVARD, Patrick HETZEL, Michel HERBILLON, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Alexandra MARTIN, Christelle PETEX‑LEVET, Jean‑Louis THIÉRIOT, Éric PAUGET, Alexandre PORTIER, Nathalie SERRE, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La carte mobilité inclusion, mention « stationnement », donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public, sur la voirie en surface. Or, actuellement, cette carte peut être attribuée :

– à toute personne sans limite d’âge d’attribution ; 

– à toute personne ayant une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; recours systématique à l’une des aides suivantes pour les déplacements extérieurs : aide humaine, prothèse de membre inférieur, canne ou autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées (par exemple fauteuil roulant), oxygénothérapie ;

– à toute personne nécessitant d’être accompagnée par une tierce personne pour les déplacements en raison d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou visuelle ;

– si la difficulté pour se déplacer est définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an. 

Les personnes amputées d’un membre supérieur ne peuvent pas donc en bénéficier alors même qu’elles subissent un handicap lourd. Cette proposition de loi vise donc à leur permettre de bénéficier elles aussi de la carte mobilité inclusion, mention « stationnement ».

 

proposition de loi