N° 1137

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Guillaume VUILLETET,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il existe un risque systémique sur les salles de cinéma d’Outre‑mer qu’il convient de régler urgemment.

L’article L. 213‑11 du code du cinéma dispose que « le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 % ». Ce taux est alors fixé suite aux négociations entre le distributeur national et la salle de cinéma.

Traditionnellement, en Outre‑mer, ce taux est fixé à 35 % contre une moyenne de 47 % en France hexagonale. Cette différence qui existe depuis plus de cinquante ans est justifiée par les nombreuses spécificités économiques et sociales inhérentes aux territoires d’Outre‑mer.

À titre d’exemple, la sécurité représente en moyenne 10 % du chiffre d’affaires des salles ultramarines contre environ 1 % en métropole. Les charges d’exploitation sont également plus élevées en Outre‑mer où l’usure du matériel est plus rapide à cause de l’humidité. De plus, il y a, sur ces territoires, un surcoût d’investissement deux fois plus important lequel n’est qu’à moitié compensé par le mécanisme de crédit d’impôts et de subventions. Ces ajustements permettent, depuis des années, de ne pas accentuer les différences liées à l’éloignement et aux spécificités de ces départements.

Depuis le début de la crise sanitaire, les sociétés de distribution ont engagé une démarche consistant à aligner le taux de location pratiqué dans les Outre‑mer sur celui de la métropole ce qui vient rompre l’équilibre qui avait été trouvé pour assurer la survie des petites et moyennes salles locales et assurer la promotion de la culture et des divertissements en Outre‑mer.

En 2018, le rapport Tirot rendu à la demande du Centre National du Cinéma (CNC) préconisait un plafonnement du taux de location des films à 35 % dans les Départements- Régions d’Outre‑Mer (DROM). Compte tenu des difficultés économiques et sociales que connaissent ces territoires notamment après la crise COVID, cette proposition de loi vise à organiser ce plafonnement à 35 % dans les DROM.

proposition de loi