N° 1140

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Vincent SEITLINGER, Xavier BRETON, Christelle D’INTORNI, Fabien DI FILIPPO, Virginie DUBY‑MULLER, Émilie BONNIVARD, Yannick NEUDER, Nathalie SERRE, Stéphane VIRY, Éric PAUGET, Marc LE FUR, Alexandre PORTIER, Alexandra MARTIN, Vincent DESCOEUR, Nicolas FORISSIER, Patrick HETZEL, Nicolas RAY, Hubert BRIGAND, Justine GRUET, Véronique LOUWAGIE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les transformations rapides auxquelles nous sommes confrontés bouleversent notre société. Un des défis majeurs de notre temps relève de notre capacité à accompagner nos concitoyens dans ces moments charnières de la vie que sont la jeunesse et le grand âge ; la jeunesse parce que c’est à cette période que se forment celles et ceux qui feront le monde de demain ; le grand âge parce que nos anciens, à qui nous devons tout, doivent pouvoir vieillir en se sentant protégés et accompagnés. Or une grande partie de cette population se trouve en situation de détresse. Nos aînés souffrent de plus en plus d’isolement ; quant aux plus jeunes, ils peinent à s’émanciper par manque de ressources financières.

Dans son étude « La solitude et l’isolement des personnes âgées », l’association Petits Frères des pauvres fait état d’un sentiment fréquent de solitude ressenti chez 36 % de seniors. Pire encore, elle estime que 530 000 d’entre eux sont en situation de « mort sociale ». Dans le même temps, nos aînés vivent dans des espaces de plus en plus grands. À ce titre, le rapport de l’INSEE du 6 avril 2018 « Vieillissement et logement » démontre que 38 % de nos seniors disposent d’un logement d’au moins 100 m². En cela il s’agit de sous‑peuplement.

En parallèle, la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a remis le 15 décembre 2021 un rapport intitulé « Les perspectives économiques des jeunes Français : logement et précarité ». Un double constat y est fait : d’une part tous les jeunes, quel que soit leur milieu, souffrent d’une précarité persistante ; d’autre part l’ensemble de la jeunesse rencontre des difficultés pour se loger dans de bonnes conditions.

En outre, il demeure primordial de maintenir le lien entre les générations. D’abord, les jeunes, puisqu’ils ont leur pleine capacité, doivent être en mesure d’épauler leurs aînés qui eux ne disposent pas de tous leurs moyens. Ensuite car il importe d’assurer la transmission des valeurs et des savoirs. Mais surtout, parce qu’il est vital pour notre société de faire corps. En effet, à l’heure où la société est de plus en plus clivée, où Internet exacerbe les communautés de pensée et où les réseaux sociaux sont en passe de jouer un rôle dominant dans l’organisation sociale, l’indifférence ne doit pas l’emporter et il est essentiel de renouer avec autrui dans toute l’expression de sa différence.

Pour toutes ces raisons, il convient d’encourager la cohabitation intergénérationnelle. La loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique pose une première pierre en définissant la cohabitation intergénérationnelle comme « un moyen qui permet aux seniors de mettre à la disposition d’un ou de plusieurs jeunes une partie de leur logement en échange d’une présence réconfortante le soir et le week‑end ou en contrepartie d’un loyer modéré ». Malheureusement, un certain nombre de freins dissuadent les administrés de faire appel à ce dispositif. La raison principale demeure sa faible attractivité fiscale.

La présente proposition de loi tend ainsi à conférer à cette loi un cadre fiscal incitatif. Le premier article vise à inscrire dans la loi que le revenu tiré d’une convention d’occupation précaire est exonéré de l’impôt sur le revenu. Le second article vise à permettre aux seniors satisfaisant aux critères de cohabitation intergénérationnelle de bénéficier d’une demi‑part fiscale supplémentaire.

proposition de loi