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N° 1141

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital
par rapport aux revenus du travail,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Christophe NAEGELEN,

député.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « Flat Tax », a été créé en France par la loi de finances pour 2018. Cette loi a instauré un prélèvement forfaitaire unique au taux d’imposition de 30 % sur les revenus du capital : ceux de l’épargne, qui comprend les intérêts, les dividendes et les plus‑values mobilières.

Avant l’instauration du PFU, ces revenus étaient soumis à un barème progressif d’imposition, dont les taux pouvaient atteindre jusqu’à 45 %. Le PFU a ainsi été introduit dans le but de simplifier le système d’imposition des revenus du capital, tout en encourageant l’investissement et en rendant le système fiscal français plus attractif pour les investisseurs. Le PFU n’est cependant pas obligatoire ; les contribuables conservent la possibilité d’opter pour le barème progressif d’imposition si ce dernier s’avère être plus avantageux.

Compte tenu de du niveau d’endettement public de la France, il y a urgence de renforcer nos finances publiques. En effet, la dette publique française a atteint 2 950 milliards d’euros à la fin de l’année 2022, soit 111,6 % du PIB selon l’Institut national de la statistique et des études économiques. La dette publique correspond à l’ensemble des engagements financiers pris sous forme d’emprunts par l’État, les collectivités publiques et les organismes qui en dépendent directement. Le déficit public atteint, lui, 4,7 % du PIB en 2022. L’accroissement massif de l’endettement de la France s’explique notamment par la crise sanitaire puis par l’inflation, exacerbée par le contexte international marqué par la guerre en Ukraine.

Afin d’améliorer nos finances publiques et de s’engager dans une trajectoire nous permettant de retrouver notre niveau de dettes et de déficit publics d’avant crise, il est proposé d’augmenter le taux du PFU de deux points afin de générer des recettes fiscales supplémentaires, ce qui renforcerait les finances publiques et permettrait de financer des politiques publiques prioritaires, sociales telles que l’éducation, la santé ou la protection de l’environnement. Cette augmentation du taux du PFU permettrait un gain annuel de 3 milliards d’euros.

De plus, le renforcement de nos finances publiques par une augmentation du taux du PFU s’inscrit dans une démarche d’équité fiscale. En effet, les revenus du capital sont souvent moins taxés que les revenus du travail. En d’autres termes, cette fiscalité avantage les ménages les plus aisés. Ainsi, en augmentant le taux de la PFU de deux points, la taxation des revenus du capital serait plus équitable par rapport à celle du travail.

L’article unique de cette proposition de loi augmente de 2 points le taux d’imposition du PFU pour le porter à 32 %.

Cette proposition de loi souhaite participer au rétablissement de nos finances publiques tout en encourageant la valeur travail et en renforçant la légitimité de notre système fiscal.

 

 

 

 


proposition de loi

Article unique

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».