– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a fusionné de nombreuses régions de France, notamment les régions Aquitaine, Limousin et Poitou‑Charentes, au sein de la région Nouvelle‑Aquitaine.

Cette fusion, qui s’inscrit dans l’acte III de la décentralisation de l’État et a pour objectif la création de régions compétitives à l’échelle européenne, a fait de la Nouvelle‑Aquitaine la plus grande région de France en termes de superficie avec 84 093 km2 de surface, et la troisième région la plus peuplée avec plus de 6 millions d’habitants.

On peut en premier lieu constater que le territoire issu de la création de la Nouvelle‑Aquitaine correspond à une région d’une taille proche de celle de l’Autriche, ce qui met en cause la logique du redécoupage de 2015, qui a en outre abouti à la création de régions de superficies très inégales et qui font face à des problématiques de compétitivité entre elles.

La création de la Nouvelle‑Aquitaine s’est aussi faite sans réel respect des cultures locales, en agrégeant des cultures différentes dont les identités propres étaient, sous l’ancien découpage, mieux défendues. On constate ainsi que les territoires frontaliers avec les autres régions sont culturellement éloignés des autres départements constitutifs de la Nouvelle‑Aquitaine. Par exemple, les Deux‑Sèvres sont plus proches de la Vendée en ce qui concerne l’attachement culturel, tout comme la Creuse a plus de liens avec la région Auvergne.

Parmi les principales problématiques liées à la création de la Nouvelle‑Aquitaine, on retrouve aussi le poids exorbitant de Bordeaux par rapport aux autres territoires.

L’avantage d’un retour aux anciennes régions serait d’opérer un véritable rééquilibrage des territoires.

On a pu par ailleurs constater que la fusion a été un échec au niveau de la réduction des dépenses de fonctionnement promise par la réforme.

Là où le gouvernement Valls avait promis entre 12 et 25 milliards d’euros d’économies, nous avons observé des hausses de dépenses dans les régions fusionnées, dont la Nouvelle‑Aquitaine. La Cour des comptes a ainsi mis en évidence l’échec de la réduction des dépenses régionales dans son rapport de 2019, avec entre autres une hausse des dépenses indemnitaires deux fois plus élevée dans les régions fusionnées que dans les régions restées dans leur configuration d’origine.

Dans le cas de la Nouvelle‑Aquitaine, cela se traduit par des hausses importantes du régime indemnitaire des agents titulaires des régions, avec par exemple une hausse de 18,7 % sur la période 2017‑2018, étroitement liée à la fusion des trois régions. Le problème de l’endettement en Nouvelle‑Aquitaine a quant à lui explosé après la fusion, avec une hausse de la dette de plus de 35 % sur la période 2015‑2019. Enfin la Cour établit un surcoût des dépenses pour les indemnités de l’ensemble des élus à 14 centimes par habitant dans les régions fusionnées, preuve que la loi NOTRe n’a permis aucune économie budgétaire.

La création de la Nouvelle‑Aquitaine n’a pas non plus permis de résoudre le problème du temps de transport sur les territoires qu’elle comprend, avec des temps de trajet à la fois en voiture et en train qui restent conséquents. En prenant l’exemple de Guéret, préfecture du département de la Creuse, il faut compter en moyenne 4 heures pour atteindre Bordeaux en voiture, et presque 6 heures en train, alors que le temps de liaison entre Bordeaux et Paris n’est que de 2 heures en train.

Compte tenu de ces différentes difficultés, il apparaît nécessaire de proposer un retour aux régions antérieures à la loi de 2015 afin de redécouper la Nouvelle‑Aquitaine, par le biais d’un référendum organisé dans un délai de 12 mois après la promulgation de la loi auprès des habitants de la Nouvelle‑Aquitaine.

En cas de résultat favorable, la région Nouvelle‑Aquitaine retrouvera ses limites territoriales antérieures aux modifications effectuées en 2015, revenant ainsi aux régions Aquitaine, Limousin et Poitou‑Charentes.

Ainsi, la présente proposition de loi prévoit, dans son article 1er, l’organisation de ce référendum visant à demander aux électeurs de la région Nouvelle‑Aquitaine de s’exprimer sur le retour des anciennes régions Aquitaine, Limousin et Poitou‑Charentes.

L’article 2 introduit cette modification territoriale dans le code général des collectivités territoriales et dans le code électoral, instituant ainsi un retour au nombre initial de conseillers régionaux dans chaque région antérieure à la loi de 2015.

L’article 3 organise le transfert des biens et droits de la région Nouvelle‑Aquitaine aux régions Aquitaine, Limousin et Poitou‑Charentes rétablies dans leurs limites territoriales antérieures à la précédente réforme.

L’article 4 prévoit la détermination des chefs‑lieux de régions par décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil régional de la région Nouvelle‑Aquitaine.

L’article 5 organise une compensation de charges à la fois pour les collectivités territoriales, via la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle sur le tabac.

proposition de loi

Article 1er

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un référendum est organisé pour demander aux électeurs inscrits dans les départements de la Charente, de la Charente‑Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot‑et‑Garonne, des Pyrénées‑Atlantiques, des Deux‑Sèvres, de la Vienne et de la Haute‑Vienne, s’ils souhaitent que les régions Aquitaine, Limousin et Poitou‑Charentes soient rétablies.

Article 2

I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« – Aquitaine ;

« – Limousin ;

« – Poitou‑Charentes ».

II. – Le tableau de l’annexe n° 7 du code électoral est ainsi modifié :

1° La troisième ligne est ainsi rédigée :

«	Aquitaine	112	Dordogne	15
			Gironde	48
			Landes	14
			Lot‑et‑Garonne	12
			Pyrénées‑Atlantiques	23	» ;

2° Après la même ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«	Limousin	30	Corrèze	10
			Creuse	6
			Haute‑Vienne	14	;

«	Poitou-Charentes	55	Charente	13
			Charente‑Maritime	22
			Deux‑Sèvres	14
			Vienne	16	» ;

III. – Si le résultat du référendum mentionné à l’article 1er de la présente loi est positif, le présent article et les articles 3 et 4 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier de l’année du prochain renouvellement des conseils régionaux. Du 1er janvier à la date du renouvellement, les conseils régionaux de la région Aquitaine, de la région Limousin et de la région Poitou‑Charentes seront composés des conseillers régionaux de la région Nouvelle‑Aquitaine élus au titre des sections départementales respectives.

Article 3

Les biens, droits et obligations de la région Nouvelle‑Aquitaine sont transférés aux régions constituées en application de l’article 1er. À défaut d’accord amiable entre les régions sur les modalités de ce transfert, celles‑ci sont déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de ces régions, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Le silence gardé par une région pendant trois mois à compter de la notification du projet de transfert, vaut avis favorable.

Article 4

Les chefs‑lieux des régions Aquitaine, Limousin et Poitou‑Charentes sont fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1er janvier de l’année du prochain renouvellement des conseils régionaux, après avis du conseil régional de la région Nouvelle‑Aquitaine. Seuls les conseillers régionaux élus dans les sections départementales relevant de la région concernée prennent part au vote. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement.

Article 5

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.