N° 1152
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean‑Luc WARSMANN,
député.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’obtention du permis de conduire est un élément essentiel pour l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi. Ce caractère est renforcé pour le premier emploi et devient impératif dans les zones rurales. À titre d’exemple, plus de la moitié des jeunes s’adressant à une mission locale dans les Ardennes ne le possède pas.
La présente proposition de loi a pour objet de leur en faciliter le financement en leur offrant la possibilité d’effectuer un ou plusieurs stages dénommés « stage d’accès au permis de conduire », pour une durée totale maximale de 8 semaines dans une structure privée ou publique.
Elle prévoit par dérogation une gratification horaire minimale de 5 euros et pouvant aller jusqu’à 7 euros, à la seule condition pour eux de s’engager à consacrer la somme ainsi gagnée au financement de leur permis de conduire.
Cette gratification serait, comme en droit commun, exonérée de charges sociales et fiscales. De plus, cette mesure permettrait aux jeunes d’acquérir une ou plusieurs expériences professionnelles supplémentaires. Il n’y aurait aucun effet d’aubaine, ce dispositif n’existant pas actuellement. Celui‑ci n’entraînerait également aucun coût administratif.
Il pourrait concerner un nombre considérable de jeunes dans chaque tranche d’âge. Il permettrait également d’offrir une solution aux jeunes n’ayant accumulé aucun droit, ou quasiment aucun droit, sur leur compte personnel formation.
Tels sont les objectifs de la présente proposition de loi.
proposition de loi
Après l’article L. 124‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑6‑1. – Tout apprenant de moins de vingt‑six ans peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée maximale de huit semaines. Ces stages, dénommés « stages d’accès au permis de conduire », donnent droit à une gratification de 5 à 7 euros de l’heure. Les stagiaires s’engagent à verser cette somme à un établissement d’enseignement qui dispense la formation du permis de conduire. »