N° 1154

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Boris VALLAUD, Cyrielle CHATELAIN, André CHASSAIGNE, les membres du groupe Socialistes et apparentés (1) (membre de l’intergroupe Nupes), les membres du groupe Ecologistes – NUPES (2) et les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine (3),

députés.

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(1) Mesdames et messieurs : Joël Aviragnet, Christian Baptiste Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Inaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Johnny Hajjar, Gérard Leseul, Philippe Naillet Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roget Vicot.

(2) Mesdames et messieurs : Christine Arrighi, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry.

(3) Mesdames et messieurs : Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Tematai Le Gayic, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Plus de trois mois après sa présentation par la Première ministre, la réforme des retraites est à l’origine de l’une des plus graves crises que notre pays ait connue ces dernières décennies.

Cette crise est d’abord sociale.

Cette réforme des retraites est brutale et injuste. C’est un impôt que le Gouvernement prélève sur la vie des gens. Un impôt dégressif qui prend beaucoup à celles et ceux qui possèdent peu et peu à celles et ceux qui possèdent beaucoup. Un impôt sur la vie des classes populaires et des classes moyennes. Un impôt sur la vie des femmes. Un impôt sur les carrières longues et les carrières pénibles, qui usent, qui rongent, qui épuisent.

Cette réforme des retraites est inutile. C’est ce que l’ensemble des organisations syndicales et les formations et groupes politiques de gauche et de l’écologie ont répété au Gouvernement lors d’un simulacre de concertation. C’est également ce que le président du Conseil d’orientation des retraites avait exprimé devant les députés le 19 janvier dernier avec les mots suivants : « Les dépenses de retraites ne dérapent pas ; elles sont relativement maîtrisées ».

Notre système de retraite n’est pas en péril. Rien n’impose de faire travailler les Françaises et les Français deux ans de plus, si ce n’est une obstination idéologique vouant aux gémonies notre modèle social et la volonté de plaire aux marchés financiers.

Cette réforme des retraites est massivement rejetée dans le pays. Pendant trois mois, les organisations syndicales ont été unies dans la rue pour s’opposer au report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Elles ont été appuyées par plus de 90 % des actifs et par des millions de Françaises et de Français qui - à douze reprises - ont fait le choix de perdre une partie de leur salaire pour manifester partout sur le territoire, dans l’hexagone comme dans les territoires d’Outre‑mer, et notamment dans les petites villes et les villes moyennes.

Nous saluons la force et l’exemplarité de cette mobilisation sociale qui marquera l’histoire de notre pays. Nous condamnons toutes les formes de violences qui ont eu lieu en marge de certains événements, comme le changement de doctrine de maintien de l’ordre au cours de la mobilisation.

Cette crise est ensuite politique et démocratique.

Cette réforme des retraites est marquée du sceau de la brutalité, avec une utilisation inédite des outils du parlementarisme rationalisé (articles 47‑1, alinéas 2 et 3 de l’article 44 de la Constitution) pour réduire les discussions. Elle est également marquée du sceau de l’insincérité, avec un Gouvernement qui a multiplié les errements et approximations. Dans ce contexte qui a abîmé nos institutions, les députés de gauche ont malgré tout réussi, pendant les débats en commission et dans l’hémicycle, à mettre le Gouvernement devant ses contradictions et ses mensonges, notamment sur la retraite minimum à 1 200 euros et sur les carrières longues.

Cette réforme des retraites n’a pas de majorité à l’Assemblée nationale. Parce que de l’aveu même de la Première ministre, “le compte n’y était pas”, le Gouvernement a préféré engager sa responsabilité le 16 mars 2023 en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Autrement dit, par crainte de voir sa réforme être rejetée par les représentants du peuple, le Gouvernement a préféré le passage en force à la mise aux voix. Cette loi, adoptée en détournant des procédures constitutionnelles et parlementaires, n’aura à aucun moment été soumise au vote de l’Assemblée nationale.

Enfin, suite à notre recours, le Conseil Constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution six dispositions de ce texte, comme nous l’avions pointé du doigt à de nombreuses reprises pendant les débats. Ces dispositions représentaient pour la plupart le volet “social” de la réforme, qui ressort donc plus injuste et déséquilibrée que jamais.

Sur la base de l’article 10 de la Constitution, le Président de la République pouvait demander une nouvelle délibération du Parlement sur le texte, avant sa promulgation. Il ne l’a pas fait, préférant promulguer la loi dans la nuit du 14 au 15 avril, dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel.

Il peut toujours soumettre cette réforme au référendum sur la base de l’article 11 de la Constitution. Néanmoins, ses choix et prises de parole de ces derniers mois et semaines laissent à penser qu’il ne choisira pas non plus cette option, préférant n’écouter que lui‑même.

Dans ce contexte de crise sociale, politique et démocratique, cette proposition de loi vise donc à abroger le coeur de la réforme des retraites, à savoir les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans et l’accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation.

Ainsi, le vote de cette proposition de loi permettrait enfin au Parlement de se prononcer et de revenir à l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur de la réforme des retraites, notamment en ramenant l’âge légal de la retraite à 62 ans, et non 64 ans.

Cette proposition de loi se présente ainsi comme une solution de sortie de crise, qui doit être notre priorité collective.

Ainsi, l’article 1er de la présente proposition de loi abroge l’article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dont les dispositions entreront en vigueur, pour partie à compter du 14 juin 2023 et pour partie à compter du 1er septembre 2023. Il abroge par ailleurs, dans les codes de l’éducation et de la santé publique, les dispositions résultant des VII et IX de l’article 10, déjà entrées en vigueur.

Enfin, l’article 2 prévoit les gages de charge pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, afin d’assurer la recevabilité financière de la présente proposition de loi.

 

proposition de loi