N° 1155
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Philippe GOSSELIN,
député.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il y a déjà plus de 15 ans que le frelon asiatique est reconnu comme espèce exotique envahissante est arrivé en France de manière accidentelle. Classé à l’échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique, cet insecte est un fléau pour l’apiculture, une menace pour la biodiversité et représente un risque non négligeable pour la population.
Toutefois, depuis lors, aucune politique coordonnée et efficace n’a été décidée contre cette menace pour les abeilles, dans l’attente de recherches subventionnées par le ministère de l’agriculture afin de parvenir à définir une stratégie nationale. Le bilan de ces études annoncé pour 2020, n’a semble‑t‑il pas été rendu public.
L’article L.411‑8 du code de l’environnement permet certes au Préfet de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des espèces exotiques envahissantes. Toutefois, les opérations de destruction de nids de frelons asiatiques sont conseillées mais ne sont pas obligatoires, faute de stratégie nationale définie.
En outre, la destruction de nid peut avoir un coût dissuasif pour les propriétaires, en l’absence d’une participation financière systématique de la part des collectivités territoriales et de l’État.
Ce n’est heureusement pas le cas dans la Manche, dont les collectivités locales ont pris la question à bras‑le‑corps. En effet, 97 % des communes du département de la Manche ont signé une convention de lutte collective sous l’égide d’un comité départemental (Services de l’État, Département de la Manche, les associations apicoles, GDS, FDGDON, SDIS, et de nombreux partenaires).
L’organisation de ce programme a été confiée à la FDGDON de la Manche, en tant que section départementale de l’Organisme à Vocation Sanitaire. Au 15 novembre 2022, ce sont 9 176 nids de frelons asiatiques qui ont été ainsi localisés et détruits dans le département, bien au‑dessus des prévisions.
Alors qu’en novembre dernier ont été dévoilées les dispositions du « plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021‑2026 », celui‑ci propose principalement des mesures de suivi et de surveillance de la colonisation du territoire par le frelon asiatique et non des mesures d’éradication.
Après le dépôt d’une question écrite, cette proposition de loi est donc pour son auteur la seconde étape pour alerter le Gouvernement sur la mise en œuvre, rapide, d’un plan de lutte contre le frelon asiatique.
L’article 1 vise à classer le frelon asiatique en première catégorie des dangers sanitaires pour l’abeille.
L’article 2 vise à classer le frelon asiatique parmi les espèces nuisibles à la santé humaine.
L’article 3 vise à imposer au gouvernement la remise d’un rapport en vue d’une stratégie nationale de gestion et de lutte contre le frelon asiatique.
L’article 4 vise à faire de la lutte contre le frelon asiatique un service public en réhabilitant la place des apiculteurs et des organismes agréés par l’application d’un régime exorbitant.
L’article 5 vise à imposer aux collectivités et aux départements l’adoption de plans locaux de lutte contre le frelon asiatique comprenant notamment la prise en charge des frais de destruction des nids, l’information en mairie, la simplification des procédures de signalement et de décision.
L’article 6 vise à coordonner les moyens nationaux en créant une délégation interministérielle regroupant le ministère des solidarités et de la santé, de la transition écologique et solidaire, et de l’agriculture et de l’alimentation.
L’article 7, le « gage », vise à créer une taxe additionnelle pour compenser les dépenses de cette loi.
proposition de loi
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation peut prendre un arrêté classant le frelon asiatique (Vespa Velutina Nigrithorax) en première catégorie des dangers sanitaires pour l’abeille.
Le ministre des solidarités et de la santé peut prendre un arrêté classant le frelon asiatique (Vespa Velutina Nigrithorax) comme espèce nuisible à la santé humaine.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à établir un plan national de gestion et de lutte contre le frelon asiatique.
Dans leur mission visant à lutter contre la propagation et les dégâts causés par le frelon asiatique, les apiculteurs et les organismes agrées sont considérés comme accomplissant une mission de service public relevant de la compétence du juge administratif.
Les régions sont désignées chef de file dans la coordination et le suivi des plans locaux de lutte contre le frelon asiatique.
Les départements, en concertation avec les organismes agrées, les associations de lutte contre les frelons asiatiques, les représentants d’apiculteurs, et les représentants des communes, établissent un plan local de lutte contre le frelon asiatique.
Les communes adhèrent au plan local de lutte contre le frelon asiatique.
Un délégué interministériel chargé de coordonner, sur le plan national, la lutte contre le frelon asiatique peut être nommé.
Le délégué interministériel est chargé de remettre un rapport annuel au Parlement sur la lutte contre le frelon asiatique.
I. – Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi seront compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.