N° 1170

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean‑Louis THIÉRIOT,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’armée a besoin de réservistes et les sapeurs‑pompiers de volontaires.

Les jeunes sont les forces vives de la Nation qui feront battre demain le cœur de la réserve militaire. Compte tenu des nouvelles menaces tenant notamment aux évolutions possibles de la guerre en Ukraine, il est plus que jamais nécessaire d’encourager la jeunesse à s’engager dans la réserve militaire opérationnelle et dans la réserve civile de sécurité et de défense afin que le pays soit prêt à se défendre en cas d’extension du conflit à ses frontières. Les jeunes sont pourtant absents des mesures proposées par l’article 14 du projet de loi de programmation militaire 2024‑2030 qui vise à promouvoir l’engagement et le parcours au sein de la réserve opérationnelle. En complément de ces mesures, il faut instaurer des mesures spécifiques à l’engagement des jeunes dans la réserve.

Chez les sapeurs‑pompiers, le volontariat représente 79 % des effectifs et 66 % du temps d’intervention et contribue à la résilience globale du fonctionnement des services de secours et d’incendie. C’est grâce à la présence sur l’ensemble du territoire de ces volontaires que des secours de proximité peuvent rapidement être déployés à tout moment et en tout lieu. C’est également cette réserve de sapeurs‑pompiers volontaires, notamment grâce au système d’astreinte, qui permet une montée en puissance des services de secours en cas de survenue de crises de toutes natures qui se font, hélas, de plus en plus fréquentes comme ce premier « incendie d’été » au mois d’avril en fait la triste démonstration. Le recrutement des volontaires qui se fait principalement chez les jeunes, notamment à travers les jeunes sapeurs‑volontaires, doit être poursuivi et soutenu pour que le niveau de secours soit maintenu dans les décennies à venir.

L’engagement volontaire dans la réserve militaire et chez les sapeur‑pompiers sont des engagements qui dépassent tous les autres car pris pour le service de la Nation et parfois au péril de sa vie, ils transcendent la personne qui s’engage.

C’est pourquoi la Nation se doit de reconnaître et de valoriser cet engagement de la jeunesse en accordant un traitement favorable à ces jeunes qui prennent sur leur temps d’études, de loisirs ou d’activité lucrative pour servir leur pays.

Cette reconnaissance et cette valorisation de l’engagement passent par plusieurs mesures :

– L’attribution d’une bourse spécifique pour les jeunes de 16 à 25 ans ;

– L’admission à titre prioritaire de logement du CROUS aux étudiants ;

– L’attribution d’un point bonus à l’université aux étudiants ;

– La prise en compte de l’engagement des bacheliers chez les jeunes sapeurs‑pompiers et chez les sapeurs‑pompiers volontaires pour l’examen des candidatures sur PARCOURS SUP.

Première mesure : Attribuer une bourse spécifique pour les jeunes entre de 16 à 25 ans qui s’engagent

Le présent texte propose de mettre en place une bourse spécifique pour les jeunes de 16 à 25 ans qui s’engagent dans la réserve ou chez les sapeurs‑pompiers volontaires ou jeunes sapeurs‑pompiers qui soit à la fois indépendante des revenus du foyer fiscal de rattachement et cumulable avec la bourse sur critères sociaux et la bourse au mérite.

Deuxième mesure : Établir un caractère prioritaire dans l’attribution des logements du CROUS pour les étudiants qui s’engagent

Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ont pour mission d’attribuer les logements destinés aux étudiants. L’article L. 822‑1 du code de l’éducation renvoie à un décret le soin de préciser les critères d’attribution des logements destinés aux étudiants. Or, l’article R 822‑31 du code de l’éducation ne fait pas mention des engagements volontaires des étudiants dans la réserve militaire ou chez les sapeurs‑pompiers.

Le présent texte entend que soient considérés comme prioritaires les étudiants qui prennent des engagements au service de la Nation indépendamment des revenus du foyer fiscal de rattachement.

Troisième mesure : l’attribution d’un point bonus à l’université

Actuellement le seul dispositif de valorisation de ces engagements à l’université est régi par les dispositions de l’article L. 611‑19 du code de l’éducation dont il ressort que « les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre » de tels engagements « sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. »

Le décret d’application dispose que « les établissements d’enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l’étudiant et sur sa demande, les compétences, connaissances et aptitudes qu’il a acquises dans l’exercice des activités mentionnées à l’article L. 611‑9 et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d’études » et que « cette validation prend la forme notamment de l’attribution d’éléments constitutifs d’une unité d’enseignement, de crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (“système européen de crédits‑ECTS”), d’une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l’étudiant. »

Cette valorisation de l’engagement de l’étudiant dans les armées ou chez les sapeurs‑pompiers seulement lorsque les compétences, connaissances, aptitudes qu’il a acquises à travers cet engagement sont en lien avec ses études est très insuffisante. Le temps que prend un jeune pour s’engager au service de la Nation au détriment du temps consacré à ses études doit être récompensé quelle que soit la formation suivie, y compris si elle n’a aucun lien avec les compétences, connaissances, aptitudes qu’il a acquises à travers cet engagement.

Afin de récompenser les jeunes qui sacrifient leur temps pour une cause qui les dépasse, la présente proposition de loi prévoit qu’il soit attribué un point supplémentaire dans la moyenne générale de l’étudiant qui a le mérite de se rendre disponible à son engagement dans la réserve ou chez les sapeurs‑pompiers volontaires ou jeunes sapeurs‑pompiers sans sacrifier le suivi assidu de sa formation.

Quatrième mesure : La prise en compte de l’engagement des bacheliers chez les jeunes sapeurs‑pompiers et chez les sapeurs‑pompiers volontaires pour l’examen des candidatures sur PARCOURS SUP

Les jeunes entre 11 et 18 ans peuvent s’engager dans une formation chez les jeunes sapeurs‑pompiers à l’issue de laquelle ils peuvent passer le brevet national de jeune sapeur‑pompier. Parallèlement, les jeunes à partir de 16 ans peuvent s’engager comme sapeur‑pompier volontaire.

L’altruisme et le sens du devoir que manifestent ces adolescents en prenant de tels engagements méritent également d’être récompensés lors de la phase d’examen des candidatures des bacheliers dans les établissements de l’enseignement supérieur.

Il est donc proposé que l’engagement chez les jeunes sapeurs‑pompiers ou chez les sapeurs‑pompiers volontaires soit pris en compte par les établissements de l’enseignement supérieur dans le cadre de la procédure nationale de pré‑inscription des bacheliers, un décret en Conseil d’État devant préciser les modalités de cette prise en compte dans l’algorithme de PARCOURS SUP ou de toute autre plateforme qui lui succèderait.

proposition de loi