N° 1187

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2023.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

inscrivant la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane VIRY, Isabelle PÉRIGAULT, Justine GRUET, Alexandre PORTIER, Ian BOUCARD, Nicolas FORISSIER, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Francis DUBOIS, Dino CINIERI, Philippe JUVIN,

députés.

 

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait une résolution qui reconnaissait "que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme".

Les ressources en eau douce destinées à la consommation humaine, constituent un patrimoine indispensable à notre survie et nécessitent d’être préservées qualitativement et quantitativement pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures.

L'augmentation des besoins, dans le contexte notamment du changement climatique, et les pressions croissantes liées à l’aménagement du territoire, imposent d’accroître la vigilance apportée aux ressources en eau souterraine disponibles ou mobilisables dans le futur, première réserve naturelle d’eau douce.

Si le droit à l’eau et à l’assainissement est reconnu comme un droit humain par de nombreux États, force est néanmoins de constater ce droit est absent de la législation française, que ce soit dans la Constitution, dans la Charte de l’environnement et dans la loi.

Aussi, face aux enjeux que nous traversons, nous devons collectivement travailler à des solutions durables afin de préserver cette ressource pour que les générations actuelles et futures puissent pouvoir bénéficier d'une eau en quantité et en qualité suffisante, en France métropolitaine et dans les Outre-mer.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article premier de la Constitution, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La République veille à un usage raisonné des ressources naturelles en eau. »