N° 1206

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Christophe NAEGELEN,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal destiné à soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans distinction de secteur ou de taille. Il est devenu le principal dispositif public de soutien à la recherche et au développement des entreprises. Depuis sa création en 1993, le CIR a été réformé à plusieurs reprises, en 2004 et 2008 notamment, pour en assurer une meilleure gestion et une meilleure grande efficacité. Ainsi, le CIR permet aux entreprises de déduire de l’impôt sur les sociétés 30 % de leurs investissements en R&D, dans la limite de 100 millions d’euros, et 5 % au‑delà.

Cependant, le coût élevé du CIR, estimé à presque de 7 milliards d’euros par année, suscite des débats et critiques quant à son efficacité. En effet, le CIR constitue désormais la plus importante niche fiscale, considérée comme la plus coûteuse pour les finances publiques. Selon le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, les entreprises de l’industrie électrique et électronique sont les premières bénéficiaires (14,6 % du total), suivies par l’industrie pharmaceutique, parfumerie et entretien (10,8 %) et l’automobile (7,5 %). Toujours selon le Ministère, alors que les très grandes entreprises, de plus de cinq mille personnes, représentent moins de 1 % des bénéficiaires du CIR, elles accaparent pour autant la quasi‑totalité de ses ressources.

Ce dispositif, très généreux, interroge sur son utilisation optimale des fonds publics alloués à la recherche et développement des entreprises. Son coût est exorbitant pour nos finances publiques alors que le dispositif actuel de soutien aux dépenses de recherche ne garantit pas pour autant des résultats concrets. Le CIR doit profiter aux TPE et aux PME, acteurs clés de l’innovation. En effet, il ne s’agit pas de reconsidérer l’importance de la recherche et du développement pour la croissance économique. Cependant, une telle dépense annuelle interroge sur l’efficacité et l’équité du CIR et sur son utilisation optimale des fonds publics.

Compte tenu de du niveau d’endettement public de la France, il y a urgence de renforcer nos finances publiques. En effet, la dette publique française a atteint 2 950 milliards d’euros à la fin de l’année 2022, soit 111,6 % du PIB selon l’Institut national de la statistique et des études économiques. La dette publique correspond à l’ensemble des engagements financiers pris sous forme d’emprunts par l’État, les collectivités publiques et les organismes qui en dépendent directement. Le déficit public atteint, lui, 4,7 % du PIB en 2022. L’accroissement massif de l’endettement de la France s’explique notamment par la crise sanitaire puis par l’inflation, exacerbée par le contexte international marqué par la guerre en Ukraine.

Pour ces raisons, la rationalisation des niches fiscales doit être une priorité. Ainsi, cette proposition poursuit l’objectif d’une réduction significative du coût du CIR, sans pour autant que cela ne pénalise les PME et TPE. Elle propose que les grandes entreprises, celles de plus de 5 000 salariés, ne puissent pas bénéficier du second taux de 5 %. Ainsi, elles pourraient uniquement bénéficier du premier taux : elles pourraient réduire 30 % de leurs investissements en R&D, dans la limite de 100 millions d’euros.

 

 

 

 

proposition de loi